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Document 62015CA0195

Affaire C-195/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — SCI Senior Home, en redressement/Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) n° 1346/2000 — Article 5 — Notion de «droits réels des tiers» — Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière)

OJ C 6, 9.1.2017, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — SCI Senior Home, en redressement/Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG

(Affaire C-195/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 5 - Notion de «droits réels des tiers» - Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière))

(2017/C 006/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCI Senior Home, en redressement

Parties défenderesses: Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG

Dispositif

L’article 5 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un «droit réel», au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble.


(1)  JO C 254 du 03.08.2015


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