Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016FN0042

Affaire F-42/16: Recours introduit le 12 août 2016 — ZZ/BEI

OJ C 371, 10.10.2016, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/30


Recours introduit le 12 août 2016 — ZZ/BEI

(Affaire F-42/16)

(2016/C 371/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: La Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Objet et description du litige

L’annulation de la demande indemnitaire introduite par le requérant en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi depuis novembre 2013.

Conclusions de la partie requérante

(1)

Condamner la BEI à payer au requérant une somme égale à huit fois son salaire annuel sur base de l’article 33bis du Règlement du Personnel et de l’article 9.1.1 des Dispositions administratives applicables au personnel;

(2)

Annuler la décision de la BEI du 4 juin 2015 fermant le compte RCVP du requérant avec effet au 28/02/2015 et entendre condamner la BEI à payer au requérant:

Une somme équivalente aux versements que la BEI aurait continué à verser sur le compte RCVP du requérant (3 % du salaire annuel du requérant) si la BEI n’avait pas ferme son compte, et ce à dater du 28/02/2015 jusqu’à la date de réouverture effective du compte RCVP du requérant;

Les intérêts que le capital sur le compte RCVP du requérant aurait continué à produire si son compte RCVP n'avait pas été fermé le 28/02/2015 et si le requérant et la BEI avaient pu continuer leurs versements respectifs à concurrence de 3 % du salaire annuel du requérant, et ce jusqu’à la date de réouverture effective du compte RCVP du requérant,

(3)

Condamner la BEI au paiement de dommages et intérêts évalues ex aequo et bono à 15 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi;

(4)

Condamner la BEI aux dépens.


Top