Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016FN0041

Affaire F-41/16: Recours introduit le 11 août 2016 — ZZ/SEAE

OJ C 371, 10.10.2016, p. 29–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/29


Recours introduit le 11 août 2016 — ZZ/SEAE

(Affaire F-41/16)

(2016/C 371/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Objet et description du litige

Annulation ou abrogation des décisions de l’AIPN réclamant le remboursement des allocations scolaires prétendument perçues à tort par la partie requérante et refusant à la partie requérante d’autres allocations scolaires, et condamnation de la partie défenderesse à verser les montants retenus.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique:

annuler la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15;

à titre subsidiaire, abroger la décision de la partie défenderesse, du 12 mai 2016, concernant les réclamations de la partie requérante R/18/16 et R/19/16 et les décisions qu’elles contestent relatives à l’année scolaire 2014/15;

condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante les montants retenus à tort sur le fondement de cette décision;

condamner le SEAE aux dépens.


Top