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Document 62016TN0474

Affaire T-474/16: Recours introduit le 25 août 2016 — Société wallonne des aéroports/Commission

OJ C 371, 10.10.2016, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/28


Recours introduit le 25 août 2016 — Société wallonne des aéroports/Commission

(Affaire T-474/16)

(2016/C 371/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société wallonne des aéroports SA (SOWEAR) (Namur, Belgique) (représentants: A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer la demande de la requérante concernant la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-818/14 recevable et fondée;

déclarer le présent recours recevable et fondé,

en conséquence,

annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision de la Commission du 1er octobre 2014 no SA.14093, concernant les mesures mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise en ce qu’elle aurait examiné les redevances payées par Brussels South Charleroi Airport (BSCA) à la partie requérante au regard de l’article 107 TFUE, alors que les décisions d’investir, de procéder à la construction des infrastructures aéroportuaires et de les mettre à disposition de BSCA auraient été prises avant le prononcé de l’arrêt du 12 décembre 2000, Aéroports de Paris/Commission (T-128/98, EU:T:2000:290), confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 24 octobre 2002, Aéroports de Paris/Commission (C-82/01 P, EU:C:2002:617).

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise en qualifiant l’Instrument Landing System (ILS) et le service de balisage de piste, d’équipements et de services de nature économique.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le raisonnement de la Commission pour déterminer la redevance annuelle du marché à charge de BSCA serait fondé sur une méthode et des facteurs de calcul erronés ayant un impact substantiel sur le montant de l’aide et serait par ailleurs entaché d’un défaut manifeste de motivation.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’erreur de droit que la Commission aurait commise, d’une part, en incluant, dans le montant de la redevance à récupérer auprès de BSCA, l’aide accordée pour la mission de sécurité (soit le subside «incendie-entretien») et, d’autre part, en ne prenant pas en considération la réduction du «subside incendie entretien» en 2014 et 2015.


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