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Document 62016TN0443

Affaire T-443/16: Recours introduit le 9 août 2016 — Italie/Commission

OJ C 371, 10.10.2016, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/21


Recours introduit le 9 août 2016 — Italie/Commission

(Affaire T-443/16)

(2016/C 371/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler les avis de concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16.

Moyens et principaux arguments

La requérante saisit le Tribunal d’un recours contre les avis de concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16 en vue de la constitution de listes de réserves, respectivement, de 40 postes d’administrateurs (AD7) de profil enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption, douanes et commerce, tabac et contrefaçons; et de 10 postes d’administrateurs (AD9) de profil enquêteurs: chefs d’équipe, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 26 mai 2016, no C 187 A.

Ces mêmes avis de concours font l’objet de l’affaire T-401/16, Espagne/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans cette affaire.

En particulier, la requérante invoque la violation des articles 18, 24 et 342 TFUE, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la violation du statut des fonctionnaires, du principe de la protection de la confiance légitime, du principe de proportionnalité et des normes substantielles inhérentes à la nature et aux finalités des avis de concours, l’existence d’un détournement de pouvoirs ainsi que la violation des articles 1er et 6 du règlement 1/58.


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