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Document 62016CN0427

Affaire C-427/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 1er août 2016 — CHEZ Elektro Bulgaria/Yordan Kotsev

OJ C 371, 10.10.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 1er août 2016 — CHEZ Elektro Bulgaria/Yordan Kotsev

(Affaire C-427/16)

(2016/C 371/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Sofia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CHEZ Elektro Bulgaria AD

Partie défenderesse: Yordan Kotsev

Questions préjudicielles

1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE (interdiction d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau), en vertu duquel une association d’entreprises exerçant une profession libérale [à savoir le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau)] dispose du pouvoir discrétionnaire de déterminer à l’avance les montants minimaux des tarifs des prestations fournies par ces entreprises (des honoraires d’avocat) sur le fondement d’une compétence que l’État lui a conférée?

2)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 78, paragraphe 5, in fine, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) (dans la partie dans laquelle cette disposition ne permet pas de réduire les honoraires d’avocat à un montant inférieur au montant minimal fixé) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

3)

(En cas de réponse affirmative à la première question) L’article 132, point 5, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau) (en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 1, de la même loi) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

4)

L’article 56, paragraphe 1, TFUE (interdiction de restreindre la libre prestation des services) s’oppose-t-il à l’article 36, paragraphe 2, du Zakon za advokaturata (loi sur le barreau)?

5)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE?

6)

L’article 78, paragraphe 8, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) est-il contraire à la directive 77/249/CEE (1) (en ce qui concerne le droit des personnes défendues par un conseiller juridique de réclamer une rémunération d’avocat)?

7)

L’article 2a des dispositions complémentaires de la Naredba no 1 za minimalnite razmeri na advokatskite vaznagrazhdenia (règlement no 1 sur les honoraires minimaux des avocats), qui permet de considérer la taxe sur la valeur ajoutée comme faisant partie intégrante du prix d’une prestation fournie dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale (en ce qui concerne l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, en tant que partie intégrante des honoraires d’avocat dus), est-il contraire à la directive 2006/112/CE (2)?


(1)  Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, JO 1977, L 78, p. 17; édition spéciale bulgare: chapitre 6, tome 1, p. 46.

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO 2006, L 347, p. 1; édition spéciale bulgare: chapitre 9, tome 3, p. 7.


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