27.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/41

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l'Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1),

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vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention (2),

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) par l'Union européenne» (SWD(2014)0182),

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vu la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne (3),

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vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

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vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (4),

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vu le rapport annuel 2013 du Médiateur européen,

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vu les articles 2, 9, 10, 19 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 3, 15, 21, 23 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5),

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

B.

considérant que quelque 80 millions de personnes au sein de l'Union européenne sont handicapées;

C.

considérant que les données fournies par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne démontrent sans cesse que les personnes handicapées subissent des discriminations et sont confrontées à des obstacles dans l'exercice de leurs droits sur un pied d'égalité avec autrui;

D.

considérant que les personnes handicapées constituent l'un des groupes les plus vulnérables de notre société et que leur intégration professionnelle est l'un des plus grands défis des politiques relatives aux questions sociales et au marché du travail;

E.

considérant que la pleine intégration et l'égalité de participation des personnes handicapées ne peuvent être garanties que par l'adoption, à tous les niveaux des processus décisionnels, exécutifs et de suivi de l'Union, y compris au niveau interinstitutionnel, d'une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard du handicap, et que la Commission doit tenir dûment compte de cette approche dans le cadre de ses futures propositions;

F.

considérant que, selon l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 21 États membres sur 28 imposent encore des restrictions au plein exercice de la capacité juridique;

G.

considérant que la Commission a proposé une directive européenne antidiscrimination en 2008, mais que cette proposition reste bloquée au Conseil;

H.

considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

I.

considérant que l'Union européenne a formellement ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été également signée par les 28 États membres de l'Union et ratifiée par 25 d'entre eux;

J.

considérant que la commission des pétitions du Parlement européen reçoit chaque année des pétitions concernant des discriminations fondées sur le handicap dans le cadre de l'accès à l'emploi, au travail indépendant, aux services publics et à l'éducation;

K.

considérant que les personnes handicapées ne forment pas un groupe homogène et que les mesures et les actions prévues en leur faveur devraient tenir compte de ce caractère hétérogène et du fait que certains groupes, notamment les femmes, les enfants et les personnes ayant besoin d'un soutien accru, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à de multiples formes de discrimination;

L.

considérant que le Parlement doit tenir compte du fait que les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ne sont que des normes minimales et que les institutions de l'Union peuvent aller au-delà de ces normes afin de protéger les personnes handicapées et de lutter contre les discriminations;

M.

considérant que l'accès à l'emploi, combiné à la non-discrimination sur le lieu de travail, est un élément fondamental d'une existence autonome et indépendante; qu'en dépit des programmes, des initiatives et des stratégies en place au niveau de l'Union, moins de 50 % des personnes handicapées ont un travail, alors que le taux d'emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans est supérieur à 70 %; considérant que le taux d'emploi des femmes non handicapées s'élève à 65 %, contre 44 % pour les femmes handicapées;

N.

considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;

O.

considérant que le handicap est un concept évolutif qui résulte de l'interaction entre des personnes atteintes de déficiences, d'une part, et des obstacles comportementaux et environnementaux, d'autre part, qui gênent leur participation entière et effective à la société sur le même pied que d'autres et avec la même dignité;

P.

considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement portant dispositions communes, l'accessibilité pour les personnes handicapées en particulier doit être prise en compte tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens, et qu'il convient de tenir compte de ces mêmes préoccupations lors de la préparation et de la mise en œuvre des autres fonds de l'Union;

Q.

considérant que dans certains États membres, la demande en services sociaux augmente en raison des changements démographiques et sociétaux, dont la hausse du taux de chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, et que le manque de services de qualité pour les personnes handicapées se fait aussi sentir, ce qui a une répercussion négative sur la capacité des personnes handicapées à vivre de façon indépendante, à s'intégrer et à être sur un pied d'égalité avec autrui;

R.

considérant qu'il y a lieu de mieux mettre en œuvre et faire appliquer la législation de l'Union relative aux droits des personnes handicapées, afin d'améliorer l'accessibilité pour toutes les personnes handicapées au sein de l'Union;

S.

considérant que le Parlement européen fait partie intégrante du cadre de l'Union européenne relatif à la promotion, à la protection et au suivi de l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de ladite convention;

T.

considérant que plusieurs organisations de la société civile ont communiqué des informations au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies au sujet de la liste de questions;

U.

considérant que la Commission, en tant que point de contact au titre de l'article 33, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a été désignée pour répondre à la liste de questions adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées;

V.

considérant que le Parlement européen est le seul organe de l'Union européenne directement élu qui représente les citoyens de l'Union et qu'il satisfait donc pleinement aux principes de Paris, conformément à l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

1.

assure au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qu'il répondra aux questions qui lui sont directement adressées, tout en priant instamment la Commission de tenir compte de ses observations lorsqu'elle adressera ses réponses au Comité;

2.

déplore que le code de conduite ait été adopté par la Commission et le Conseil sans sa participation, et que, par conséquent, ses compétences quant au suivi de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient limitées;

3.

invite la Commission à consulter formellement toutes les institutions et agences concernées par la liste de questions, à savoir le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne;

4.

demande à la Commission d'inviter le cadre de l'Union à prendre part officiellement au dialogue constructif;

5.

souligne que la proposition de directive antidiscrimination de l'Union vise à prémunir les personnes handicapées contre les discriminations dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé, de l'adaptation et de la réhabilitation, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux services et de la fourniture de biens et de services, notamment pour ce qui est du logement, des transports et des assurances; déplore l'absence de progrès au Conseil sur cette proposition et prie instamment les États membres d'œuvrer à l'adoption d'une position commune dans les meilleurs délais;

6.

relève que le manque de données et de statistiques ventilées par groupes spécifiques de personnes handicapées constitue un obstacle à la formulation de mesures adéquates; invite par conséquent la Commission à collecter et à diffuser des données statistiques sur le handicap, ventilées par âge et par genre, afin de suivre la situation des personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union à l'égard d'aspects pertinents de la vie quotidienne, et pas uniquement au sujet de l'emploi;

7.

prend acte du fait que plusieurs organisations de la société civile ont communiqué des informations au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies au sujet de la liste de questions; prie donc instamment la Commission de continuer à développer un dialogue structuré et de consulter les organisations représentant les personnes handicapées ainsi que de coopérer avec elles dans le cadre du processus de réexamen, notamment lors de la formulation de la réponse au Comité des droits des personnes handicapées au sujet de la liste de questions ainsi que du développement, de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises par l'Union dans ce domaine;

8.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

9.

invite la Commission à présenter une proposition ambitieuse d'acte législatif de l'Union sur l'accessibilité et à faire participer pleinement les personnes handicapées tout au long du cycle législatif, et souligne que cette proposition doit inclure un large éventail de domaines d'action concernant l'accessibilité des biens et des services pour tous les citoyens de l'Union, favoriser l'autonomie et la pleine intégration des personnes handicapées, et établir un mécanisme permanent, efficace et indépendant de suivi et de mise en œuvre;

10.

invite les États membres à transposer dans leur droit national les obligations qui leur incombent au titre de l'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et tout particulièrement à assouplir toutes les restrictions au droit des personnes handicapées à voter et à être élues;

11.

prie instamment le Conseil de donner un coup d'accélérateur à ses travaux sur la directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public afin de parvenir à une position commune et de progresser vers l'adoption de cet acte législatif et d'accroître ainsi l'accessibilité des documents, des vidéos et des sites internet et de fournir de nouveaux formats et moyens de communication;

12.

recommande que les fonds de l'Union soient utilisés pour promouvoir l'accessibilité et l'accessibilité en ligne des personnes handicapées, pour favoriser la transition des soins en institution vers les soins de proximité, pour développer des services sociaux et de soins de santé de qualité et pour renforcer les capacités des organisations représentant les personnes handicapées;

13.

fait part de ses réponses et des actions qu'il a entreprises en ce qui concerne la liste de questions à l'égard du rapport initial de l'Union européenne dans le cadre de l'examen de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

14.

souligne qu'il est primordial de renforcer la coopération politique au sein du cadre de l'Union et de lui affecter les ressources financières et humaines nécessaires afin qu'il puisse mener à bien ses tâches décrites dans la décision du Conseil susmentionnée et prie instamment les acteurs du cadre de l'Union de mobiliser les ressources requises;

15.

se félicite de l'initiative prise par les députés de réclamer qu'un rapport conjoint soit rédigé régulièrement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des pétitions en réponse aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.