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Document 62014CA0355

Title and reference
Affaire C-355/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Pleven — Bulgarie) — «Polihim-SS» EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Svishtov (Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Exigibilité des droits d’accise — Article 7, paragraphe 2 — Notion de «sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits» — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité — Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal — Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité — Indication de l’acheteur intermédiaire comme «destinataire» des produits dans les documents fiscaux — Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise — Refus d’exonération — Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise — Proportionnalité)

OJ C 287, 8.8.2016, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

8.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Pleven — Bulgarie) — «Polihim-SS» EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Svishtov

(Affaire C-355/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impôts indirects - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Exigibilité des droits d’accise - Article 7, paragraphe 2 - Notion de «sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits» - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité - Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal - Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité - Indication de l’acheteur intermédiaire comme «destinataire» des produits dans les documents fiscaux - Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise - Refus d’exonération - Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise - Proportionnalité))

(2016/C 287/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Аdministrativen sad — Pleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Polihim-SS» EOOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Svishtov

en présence de: Okrazhna prokuratura Pleven

Dispositif

1)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens que la vente d’un produit soumis à accise détenu par un entrepositaire agréé dans un entrepôt fiscal n’entraîne sa mise à la consommation qu’au moment où ce produit quitte physiquement cet entrepôt fiscal.

2)

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, lu en combinaison avec l’article 7 de la directive 2008/118, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un refus par les autorités nationales d’exonérer de l’accise des produits énergétiques qui, après avoir été vendus par un entrepositaire agréé à un acheteur intermédiaire, sont revendus par ce dernier à un consommateur final qui remplit l’ensemble des exigences requises par le droit national en vue d’une exonération de l’accise et auquel ces produits sont directement livrés par cet entrepositaire agréé à partir de son entrepôt fiscal, au seul motif que l’acheteur intermédiaire, déclaré par l’entrepositaire agréé comme étant leur destinataire, ne présente pas la qualité de consommateur final autorisé par le droit national à recevoir des produits énergétiques exonérés de l’accise.


(1)  JO C 329 du 22.09.2014


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