22.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/42

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annuler la décision no SME(2015)4950 de l’Agence européenne des produits chimiques du 3 novembre 2015 et la facture TVA no 10054011 du 3 novembre 2015 concernant l’imposition d’un droit administratif en raison de l’indication erronée de la taille de l’entreprise lors de la notification au registre REACH;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

1.

Premier moyen tiré de l’absence de force obligatoire de la recommandation de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) et de la nécessité d’appliquer les dispositions nationales en la matière;

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 340/2008 (1), au motif que l’Agence n’est pas en droit d’imposer de sanctions pécuniaires aux entités effectuant la notification au registre REACH;

3.

Troisième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en raison de l’imposition d’un droit administratif d’un montant anormalement élevé par rapport à la charge de travail résultant de la détermination de la taille réelle de l’entreprise;

4.

Quatrième moyen tiré de l’excès de pouvoir, en raison de l’imposition d’un droit sur la base de la décision no 14/2015 du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, alors que celle-ci n’a pas force obligatoire;

5.

Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité de traitement, en raison de la différenciation du montant des droits administratifs selon la taille de l’entité à laquelle ils doivent être imposés, alors que rien ne permet de justifier qu’une telle solution soit équitable.