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Document 52013IP0092

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale (2012/2131(INI))

OJ C 36, 29.1.2016, p. 91–102 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/91


P7_TA(2013)0092

Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale (2012/2131(INI))

(2016/C 036/15)

Le Parlement européen,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 15, 18, 20, 21 et 34,

vu la communication de la Commission du 30 mars 2012 intitulée «La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l'Union européenne» (COM(2012)0153),

vu la communication de la Commission du 18 novembre 2011 intitulée «Approche globale de la question des migrations et de la mobilité» (COM(2011)0743),

vu la communication de la Commission du 20 juillet 2011 relative à l'agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2011)0455),

vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» (COM(2012)0173),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers» (SOC/427),

vu l'avis du Comité des régions du 16 février 2012 sur «Le nouvel agenda européen pour l'intégration»,

vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 sur «La contribution des entrepreneurs immigrés à l'économie de l'UE» (1),

vu l'étude d'Eurofound de 2011 intitulée «La promotion de l'entrepreunariat des minorités ethniques dans les villes européennes»,

vu le rapport conjoint sur l'emploi du 20 février 2012,

vu le rapport de la Commission du 5 décembre 2011 sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2009 (COM(2011)0847),

vu le rapport récapitulatif intitulé "Sixième réunion du Forum européen sur l'intégration: engagement des pays d'origine dans le processus d'intégration (Bruxelles, 9 et 10 novembre 2011),

vu l'étude intitulée «L'intégration des migrants et ses effets sur le marché du travail» (Parlement européen, 2011),

vu l'étude intitulée «Rapport de synthèse du réseau européen des migrations: satisfaction de la demande de main-d'œuvre par la migration» (Parlement européen, 2011),

vu l'étude intitulée «Sondage mondial de Gallup: les nombreuses facettes de la migration mondiale» (OIM et Gallup, 2011),

vu les publications d'Eurofound intitulées «Qualité de vie dans les quartiers présentant une grande diversité ethnique» (2011), «Conditions de travail des ressortissants d'origine étrangère» (2011) et «Conditions d'emploi et de travail des travailleurs migrants» (2007),

vu les recherches effectuées par le réseau de villes européennes pour une politique locale d'intégration des migrants (CLIP), créé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, la ville de Stuttgart et Eurofound,

vu les conclusions du 4 mai 2010 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur «L'intégration en tant qu'élément moteur du développement et de la cohésion sociale»,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 sur l'intégration des travailleurs immigrés (SOC/364),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010 sur l'intégration des travailleurs immigrés (SOC/362),

vu le programme de Stockholm «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» adopté par le Conseil européen (10 et 11 décembre 2009),

vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 sur le droit au regroupement familial (2),

vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (3),

vu la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (4),

vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (5),

vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive relative à la carte bleue) (6),

vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (7),

vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008 (8),

vu la communication de la Commission du 16 mai 2007 relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne (9),

vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (10),

vu la communication de la Commission du 1er septembre 2005 intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389),

vu la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée «Le programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM(2005)0184),

vu les conclusions du 19 novembre 2004 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur l'établissement de principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne,

vu le programme de Tampere convenu les 15 et 16 octobre 1999,

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (11),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (12),

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (13),

vu le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (14),

vu les propositions de la Commission du 30 mars 2012 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2012)0156, COM(2012)0157, COM(2012)0158 et COM(2012)0152),

vu les arrêts de la Cour de justice européenne dans les affaires C-214/94, C-112/75, C-110/73, C-247/96, C-300/84, C-237/83, C-60/93 et C-485/07,

vu les articles 48, 78, 79 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0040/2013),

A.

considérant que la population européenne en âge de travailler va commencer à décliner à partir de 2012 et que, sans immigration, elle connaîtra une diminution de 14 millions de personnes dans les dix prochaines années; considérant que ces données sont très variables selon les États membres;

B.

considérant qu'en 2011, les 27 États membres de l'Union européenne comptaient 48,9 millions de personnes nées à l'étranger (9,7 % de la population totale de l'Union), 16,5 millions d'entre elles étant originaires d'un autre État membre de l'Union (3,3 %) et 32,4 millions d'un pays extérieur à l'Union (6,4 %);

C.

considérant que, malgré un taux de chômage d'environ 10 % (soit 23,8 millions de personnes) au niveau de l'Union européenne, ce manque de main-d'œuvre est déjà perceptible et augmentera encore dans les prochaines années: à titre d'exemple, en 2015, entre 380 000 et 700 000 emplois ne seront pas pourvus dans les technologies de l'information; considérant que cette pénurie de main-d'œuvre qualifiée doit être combattue par l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation, le développement des connaissances et la promotion de l'avancement professionnel par les États membres et les entreprises, la reconnaissance de nouveaux groupes cibles, un accès amélioré et l'égalité en matière d'accès aux établissements d'enseignement supérieur pour les citoyens de l'Union;

D.

considérant que les enquêtes Eurobaromètre montrent que 70 % des citoyens de l'Union européenne estiment que les immigrés sont nécessaires à l'économie européenne; considérant que le nombre de ressortissants d'origine étrangère originaires de pays extérieurs à l'UE-27 est estimé à 32 millions, soit 6,5 % de la population totale;

E.

considérant que le taux d'emploi des ressortissants de pays tiers âgés de 20 à 64 ans est en moyenne inférieur de 10 % au taux d'emploi de la population locale dans l'ensemble de l'Union européenne et que, en outre, de nombreux migrants sont employés sous leur niveau de qualification ou se trouvent dans des situations précaires, et qu'il est possible de contrer ce phénomène par l'extension, le cas échéant, des conventions collectives de travail universellement applicables; considérant que la demande de main-d'œuvre qualifiée augmente et augmentera à un rythme plus soutenu que pour les travailleurs moins qualifiés, mais que le niveau d'éducation moyen des ressortissants de pays tiers est inférieur à celui des citoyens de l'Union et que les jeunes issus de l'immigration sont également davantage susceptibles d'abandonner le système d'enseignement et de formation sans obtenir de diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire;

F.

considérant que l'Union européenne peut s'attendre à un flux d'immigration constant, mais qu'elle se trouve toutefois soumise à une concurrence mondiale pour attirer et retenir les esprits les plus brillants; considérant que l'évolution démographique et la concurrence internationale croissante imposent à l'Union européenne de remédier aux problèmes qui pourraient avoir un effet dissuasif sur cette migration et de soutenir également l'innovation sociale;

G.

considérant que des sociétés diverses, ouvertes et tolérantes ont plus de chances d'attirer des travailleurs qualifiés possédant le capital humain et créatif requis pour alimenter les économies de la connaissance et que, dès lors, l'attractivité de l'Europe dépend également d'un engagement actif sur le marché du travail, de la mise en place de l'égalité d'accès à l'emploi, d'une intégration réussie, de l'égalité d'accès à l'emploi et à l'éducation et de la lutte contre les discriminations en matière d'emploi et d'éducation, de l'égalité et du succès de l'éducation et de la formation des élèves issus de l'immigration dans le cadre d'une «culture d'accueil», ainsi que de l'élimination des obstacles administratifs;

H.

considérant que les stéréotypes de genre sont plus enracinés dans les communautés migrantes et que les femmes migrantes sont plus fréquemment victimes des différentes formes de violence exercées à l'encontre des femmes, et plus particulièrement les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les soi-disant «crimes d'honneur», les mauvais traitements de la part de proches, le harcèlement sexuel au travail et même la traite et l'exploitation sexuelle;

I.

considérant que les chiffres du sondage mondial de Gallup réalisé en 2011 montrent qu'il y a deux fois plus de migrants potentiels à travers le monde qui préféreraient quitter temporairement leur pays pour des séjours de travail plutôt que d'émigrer définitivement dans un autre pays;

J.

considérant que l'emploi est la clé d'une intégration réussie et que les principes de l'Union européenne en matière d'intégration soulignent qu'un emploi rémunéré ou un travail indépendant de qualité et durable est un élément clé du processus d'intégration, «essentiel à la participation et à la contribution des immigrants dans la société d'accueil et à la visibilité de cette contribution»;

K.

considérant que, d'après les estimations, de 1,9 à 3,8 millions d'immigrés vivent et travaillent en situation irrégulière dans l'Union européenne;

L.

considérant que, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés; considérant que les migrants accèdent de plus en plus souvent au marché du travail via le statut d'indépendant, mais que, ce faisant, ils rencontrent plus fréquemment des difficultés économiques; considérant que les entrepreneurs immigrés et les entreprises créées par des minorités ethniques jouent un rôle important dans la création d'emplois et peuvent faire office de figures de proue de leurs communautés et de passerelles vers les marchés mondiaux et, partant, contribuer à une meilleure intégration; considérant, par conséquent, que les États membres doivent mieux informer et sensibiliser ces groupes, par exemple en créant un site web de style «guichet unique» destiné aux futurs entrepreneurs qui proposerait des informations sur les possibilités et les défis, les subventions européennes et nationales ainsi que les organisations et organismes qui fournissent une aide aux indépendants;

M.

considérant que les étudiants issus de l'immigration sont toujours défavorisés dans le système éducatif et qu'ils sortent plus souvent sans diplôme des établissements de formation que les autres étudiants;

N.

considérant que l'inadéquation des compétences et le gaspillage des cerveaux qui en découle sont plus élevés chez les immigrés qu'au sein de la population locale, en raison des obstacles bureaucratiques, de la reconnaissance insuffisante des qualifications et des possibilités insuffisantes d'acquérir des qualifications supplémentaires;

O.

considérant que la mondialisation économique s'accompagne de la mondialisation sociale et que ce phénomène a des retombées avant tout sur la coordination extérieure des systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants de l'Union et de pays tiers;

P.

considérant que les politiques en matière d'emploi et la politique de voisinage vont de pair pour ce qui est de mieux répondre à la demande de main-d'œuvre sur les marchés du travail européens;

Q.

considérant qu'il sera impossible, pour chaque État membre, de conclure des accords bilatéraux de réciprocité en matière de sécurité sociale avec tous les pays tiers, et qu'une telle opération conduirait à un système fragmenté à l'origine d'inégalités de traitement entre les citoyens de l'Union; considérant qu'une action au niveau européen est dès lors nécessaire;

R.

considérant que l'intégration des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail et l'intégration générale qui en découle sont réparties, au niveau de l'Union, entre un grand nombre de directions générales de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure;

S.

considérant qu'une approche tout aussi fragmentée peut être observée au niveau national entre différents départements, différents niveaux de pouvoir et différentes agences, alors que les collectivités locales et régionales revêtent une importance capitale pour mettre en œuvre les stratégies d'intégration sur le terrain;

T.

considérant que les femmes migrantes sont plus fréquemment touchées par le chômage, les bas salaires et l'inadéquation des compétences;

U.

considérant que les femmes migrantes sont plus souvent employées dans des domaines tels que le secteur informel des soins, non reconnus par certains systèmes de sécurité sociale dans les États membres, qu'elles n'ont par conséquent pas accès à un régime de pension à leur retraite et qu'elles sont dès lors exposées à la pauvreté pendant leur vieillesse;

V.

considérant qu'une grande partie des étudiants issus de pays tiers ne travaillent pas dans l'Union européenne après la fin de leurs études;

W.

considérant que les personnes issues de l'immigration sont plus souvent confrontées à des faibles résultats scolaires, à l'exclusion sociale, notamment des problèmes en matière de participation au marché du travail, de racisme, de xénophobie et de discrimination, et que tous ces facteurs font obstacle à leur intégration sur le marché du travail;

1.

souligne que l'intégration sur le marché du travail et dans la société requiert un engagement réciproque, d'une part, notamment en matière d'apprentissage de la langue, de connaissance et de respect des systèmes juridiques, politiques et sociaux, des us et des coutumes, et du vivre ensemble dans le pays d'accueil et, d'autre part, en créant une société inclusive et en accordant l'accès au marché du travail, aux institutions, à l'éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, aux biens et services ainsi qu'au logement, et le droit de participer au processus démocratique; souligne, en conséquence, que les établissements d'enseignement, les institutions religieuses, sociales, les organisations communautaires et de migrants, les associations sportives et culturelles, les forces armées, les partenaires sociaux, en particulier les syndicats, ainsi que les entreprises et les agences de recrutement assument une responsabilité sociale particulière sur ce plan, en rappelant également que chaque acteur a des atouts différents dans le processus d'intégration;

2.

estime que l'engagement mutuel nécessaire à l'intégration ne peut atteindre l'assise sociale la plus large possible que si l'intégration est considérée comme une mission transversale et si les États membres discutent activement et ouvertement avec la population et proposent des solutions crédibles aux défis actuels de l'intégration;

3.

souligne que l'intégration est un processus continu à double sens qui requiert l'engagement tant des ressortissants de pays extérieurs à l'Union que de la société d'accueil; se félicite des nombreux exemples de bonnes pratiques, dans l'ensemble de l'Union, en matière d'intégration de migrants, de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, faisant souvent partie de projets réalisés par les autorités locales, qui jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs d'intégration;

4.

note que c'est en s'appuyant sur le niveau local que l'intégration est la plus efficace et, par conséquent, demande que l'Union soutienne la création d'un réseau d'intégration des collectivités locales et régionales, qui associe, selon le principe du «bas vers le haut», tous les acteurs de la société au niveau local, et qui pourrait s'inspirer des projets CLIP (15), ERLAIM (16), ROUTES, City2City et EUROCITIES; souligne qu'une mission particulière incombe, dans cette perspective, aux villes et aux métropoles, et que celles-ci devraient bénéficier d'une aide particulière;

5.

invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;

6.

invite les États membres à mieux intégrer leurs politiques d'immigration économique afin de faire face aux pénuries de main-d'œuvre et de dynamiser la production interne;

7.

invite la Commission à renforcer davantage, au moyen de l'aide de préadhésion et d'un meilleur suivi des progrès réalisés, les efforts des pays de l'élargissement visant à améliorer l'intégration sociale et économique des Roms, en accordant une plus grande attention à la situation des femmes et des filles Roms;

8.

est d'avis que la politique et les mesures d'intégration des États membres doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, et, surtout, qu'elles doivent établir une distinction entre les besoins, par exemple, des personnes hautement qualifiées et des personnes peu qualifiées, des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants de pays tiers, des migrants ayant reçu une proposition d'emploi et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des connaissances linguistiques et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et de ceux qui n'en ont pas et, partant, de répondre aux besoins de tous les migrants; rappelle que la participation des migrants dépend de la disponibilité et du caractère abordable de ces mesures ainsi que du droit d'être accompagnés de leur famille proche et du droit au travail des partenaires à long terme;

9.

rappelle qu'environ la moitié des migrants dans l'Union européenne sont des femmes et qu'un statut de migrant indépendant pour les femmes et le droit de travailler pour les épouses constituent des éléments essentiels pour garantir leur réelle intégration;

10.

demande que soit adoptée une approche globale aux niveaux local, national et européen, analogue à celle de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans toutes les politiques; demande que soit introduit le principe de «la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques», selon lequel il est tenu compte des questions d'intégration dans toutes les mesures politiques, législatives et financières et, à cette fin, invite les États membres à charger les points de contact nationaux sur l'intégration de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine; invite la Commission, en outre, à mettre en place un groupe interservices pour l'intégration, qui soit consacré aux thèmes de l'intégration, de l'immigration (économique) et de l'intégration sur le marché du travail, et qui comprenne toutes les directions générales concernées, le Service européen pour l'action extérieure ainsi que les parties prenantes concernées;

11.

se félicite de la création du Forum européen sur l'intégration qui offre une plateforme à la société civile pour discuter des défis et des priorités sur les questions relatives à l'intégration des migrants; indique qu'il accueillerait favorablement le renforcement des liens entre le Forum et le processus législatif et politique en cours au niveau de l'Union européenne;

12.

estime qu'une intégration réussie implique également la participation aux processus politiques de décision et que la participation sociale des migrants devrait notamment être encouragée; s'engage, par conséquent, en faveur du développement des possibilités de participation sociale et de codécision politique des personnes issues de l'immigration, ainsi que de l'encouragement du recours auxdites possibilités par ces personnes;

13.

rappelle l'importance des droits de vote pour les migrants, en particulier au niveau local, car ils constituent un moyen important d'intégration et de citoyenneté active; se déclare préoccupé par la sous-représentation politique des minorités à tous les niveaux de pouvoir, y compris au niveau des États membres et du Parlement européen;

14.

souligne qu'il importe de reconnaître que des identités culturelles fortes ne doivent pas nécessairement déforcer une identité nationale et que cette dernière doit être suffisamment ouverte et flexible pour intégrer et concilier les caractéristiques spécifiques des différentes origines culturelles des citoyens qui constituent un État pluraliste;

15.

souligne que les pays d'origine ont également une responsabilité en matière de facilitation de l'intégration sur le marché du travail en proposant des cours de langue et de préparation abordables, en garantissant la transmission d'informations, en contrôlant les agences de recrutement pour s'assurer de leur comportement responsable et en entretenant des contacts avec leur diaspora et/ou les services compétents de leur ambassade dans les pays d'accueil; encourage les pays d'origine, en conséquence, à continuer d'élaborer des programmes à cet égard;

16.

demande que les programmes de cours de langue et d'intégration dans les pays d'accueil enseignent — indépendamment du milieu culturel, des qualifications ou du domaine d'activité professionnelle de l'immigré — l'histoire, la culture, les valeurs et les principes de la démocratie européenne, l'état de droit et la mémoire européenne, et mettent en avant les droits et les autres principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux tout en luttant contre l'enracinement des stéréotypes de genre;

17.

attire l'attention sur le rôle de plus en plus important joué par les immigrées dans le cadre de l'intégration, étant donné que les intéressées représentent non seulement un potentiel important pour le marché du travail, mais jouent aussi, dans de nombreux cas, un rôle essentiel dans l'éducation des enfants et la transmission des normes et des valeurs, et également parce qu'elles sont les plus fréquemment touchées par la discrimination et la violence; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour renforcer considérablement la position juridique et sociale des femmes, et ce afin d'empêcher les discriminations dans l'ensemble des domaines d'action politiques et de tirer parti de la contribution potentielle des femmes notamment au développement économique et social;

18.

demande aux États membres de concevoir des programmes d'éducation et de communication destinés à informer les femmes migrantes de leurs droits et de leurs responsabilités, et de mettre en place des services de conseil multilingues pour les femmes;

19.

invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les réseaux et les ONG travaillant sur des questions liées aux femmes migrantes afin d'élaborer des politiques tenant compte des spécificités du genre pour protéger les droits humains des femmes migrantes, d'établir l'égalité des chances en matière d'emploi et d'accès au marché du travail, tout en garantissant l'égalité des droits, et de combattre et prévenir tout type de violence, l'exploitation du travail des femmes et leur exploitation sexuelle, les mutilations génitales féminines, les pratiques injustes, l'enlèvement, l'esclavage, les mariages forcés et la traite des femmes;

20.

souligne que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée devrait également être combattue au moyen d'une éducation, d'une formation professionnelle et d'une formation tout au long de la vie ciblées dans les États membres ainsi que dans les entreprises; propose, à cette fin, d'élargir la dimension internationale des programmes de mobilité pour l'apprentissage et la formation tout au long de la vie de l'Union; souligne, en outre, que les mauvais résultats scolaires et les taux élevés de décrochage scolaire qui touchent les enfants des travailleurs migrants devraient être combattus en garantissant le droit des mineurs à l'éducation, au moyen de mesures comprenant des financements, des bourses d'études, des filières de formation continue et la mise à disposition d'informations sur les systèmes éducatifs des États membres et les droits et obligations y associés dans le plus grand nombre de langues possible; rappelle le succès avec lequel le système de formation en alternance qui existe dans certains États membres permet à de jeunes migrants d'intégrer le marché du travail et fait reculer le niveau de chômage des jeunes; estime qu'il est nécessaire de former le personnel éducatif à la gestion de la diversité et d'envisager la mise en place de moyens pour recruter des migrants à des postes du secteur public, en particulier en tant qu'enseignants; encourage les États membres à promouvoir les entrepreneurs issus des minorités ethniques et reconnaît le rôle important qu'ils jouent en matière d'intégration, de création d'emplois et en tant que moteurs de leurs communautés;

21.

invite les États membres à informer les étudiants étrangers sur les possibilités de travail qui s'offrent à eux après l'obtention de leur diplôme et à leur faciliter l'accès à leur marché du travail intérieur, en rappelant que les personnes qui ont vécu, ont achevé leurs études dans un pays et ont appris la langue de ce pays peuvent être considérés comme étant déjà intégrées dans leur pays d'accueil; souligne, en outre, qu'il est économiquement préjudiciable pour l'Union européenne de gaspiller les investissements consentis en faveur de ces diplômés de l'enseignement supérieur en leur empêchant d'accepter un emploi dans l'Union; invite les États membres, par conséquent, à améliorer leur évaluation de la demande de main-d'œuvre et à accorder aux migrants qui ont achevé des études sur le territoire d'un État membre de l'Union des chances égales d'obtenir un emploi;

22.

rappelle que les pays voisins de l'Union européenne sont l'une des principales sources de demandeurs d'emploi sur les marchés européens du travail et représentent un véritable atout pour le développement de ces derniers, et que les similarités en matière de programmes éducatifs, de contexte historique et de langues représentent de réels atouts pour leur intégration;

23.

invite la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire; constate qu'un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée attendue de toute urgence;

24.

souligne que le principe de l'égalité de salaire et de conditions de travail, à travail égal et sur le même lieu de travail, doit s'appliquer à la main-d'œuvre issue tant de l'Union européenne que de pays tiers;

25.

invite la Commission à réfléchir, en lien avec le système d'entrée susmentionné, à l'élaboration d'une plateforme internationale de profils d'emploi et de profils de compétences uniformisés dans le cadre du réseau EURES, en tenant compte de l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, afin de faciliter le recrutement de migrants à la recherche d'un emploi et la comparaison entre leurs compétences et qualifications;

26.

souligne combien la participation d'un État membre à un système d'entrée fondé sur l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits aurait un effet d'attraction et de simplification pour les ressortissants qualifiés de pays tiers;

27.

souligne l'importance de l'immigration qualifiée et orientée sur les besoins, accompagnée de mesures d'intégration, et invite la Commission et les États membres, avec leurs villes et régions, à introduire une coordination européenne commune pour la définition des besoins en main-d'œuvre afin de mieux gérer l'immigration économique; accueille favorablement, par conséquent, la proposition de la Commission de créer une plateforme européenne de dialogue pour la gestion de l'immigration de travail et de lancer une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme sur les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, par métier, par niveau de qualification et par État membre; souligne que ce plan devrait aussi définir clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court et à moyen terme;

28.

recommande qu'un tel système prévoie au moins une liste des métiers en pénurie et une analyse des besoins établie sur la base des données fournies par les employeurs;

29.

invite les États membres, en tenant compte de la clause de préférence communautaire et malgré la pénurie constante de main-d'œuvre qualifiée, à encourager la mobilité intérieure dans l'Union européenne et à faciliter par conséquent les conditions de recrutement, le recrutement lui-même et l'intégration de citoyens de l'Union européenne provenant d'autres États membres; invite les États membres à mettre au point des outils et des instruments destinés à remédier aux pénuries sur le marché du travail en mettant à profit la mobilité à l'intérieur de l'Union européenne et à investir dans des services de réinsertion des migrants, originaires de l'Union européenne, qui n'ont pas trouvé d'emploi et qui sont dès lors rentrés dans leur pays d'origine;

30.

souligne que le thème de la migration des travailleurs ne doit pas servir à attiser les craintes de la population; note que les jugements hâtifs, fondés sur les préjugés et les ressentiments, sapent les fondements solidaires de la société, et que l'exploitation démagogique de cette question devrait dès lors être rejetée avec force;

31.

rappelle l'importance du rôle des médias de masse dans la conception de l'opinion publique sur l'immigration et l'intégration et estime qu'il convient d'appeler à un journalisme responsable qui encourage le respect mutuel et la compréhension des ressemblances et des différences des uns et des autres;

32.

considère que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient avoir un accès facilité au marché du travail, sans rencontrer de difficultés pour obtenir cet accès, et qu'ils devraient être en mesure de compter sur une évaluation et, le cas échéant, une reconnaissance et une validation rapides et peu coûteuses de leurs diplômes, qualifications et compétences, acquis aussi bien dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel qu'informel; invite la Commission, par conséquent, à présenter des propositions concrètes portant sur les modalités de création d'un mécanisme de reconnaissance des qualifications et des diplômes des ressortissants de pays tiers, notamment une évaluation efficace de leurs compétences en cas d'absence de documents; rappelle qu'à cette fin, il importe de soutenir la transparence en matière de compétences, de qualifications et d'aptitudes dans les pays partenaires;

33.

souligne qu'une immigration axée sur le marché de l'emploi peut avoir des effets positifs sur les systèmes de sécurité sociale des États membres d'accueil, en garantissant une main-d'œuvre qualifiée et en renforçant un avantage concurrentiel, grâce à la diversité culturelle (connaissance de langues, expérience à l'étranger, mobilité, etc.);

34.

invite la Commission et les États membres à collaborer avec les pays partenaires afin d'accorder une plus grande importance à la lutte contre le travail des enfants, l'objectif étant de créer plutôt des emplois décents pour les adultes et de permettre aux enfants de recevoir une éducation adéquate;

35.

soutient la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, sans aucune exception, afin de mettre en pratique, d'améliorer et de protéger des conditions de travail décentes;

36.

demande que les migrants soient préparés au marché du travail du pays d'accueil le plus rapidement possible; souligne, à cet égard, les bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration sur le marché du travail, comme le mentorat pour migrants, les pilotes d'intégration, les projets mis en œuvre «par les migrants pour les migrants», les cours de langues axés sur la vie professionnelle, ainsi que l'accompagnement de soutien aux enfants de migrants en âge scolaire et le soutien à la création d'entreprises par des personnes qualifiées issues de l'immigration;

37.

souligne que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil constitue la base du succès sur le marché du travail européen, axé sur les services; souligne de surcroît que les États membres doivent veiller à l'existence d'une offre d'apprentissage linguistique suffisante pour que la barrière de la langue ne reste pas un obstacle dans le monde du travail et salue l'initiative prise par des entreprises dans ce domaine;

38.

invite les États membres, dans ce contexte, à mieux informer les migrants au sujet des possibilités et des difficultés, des subventions européennes et nationales, ainsi que des organisations et des organismes d'aide aux indépendants;

39.

propose à la Commission de déclarer 2016 Année européenne de l'intégration tout en l'invitant instamment à accorder une attention particulière à l'«intégration par le travail»; invite la Commission à s'assurer qu'au cours de cette Année de l'intégration, des textes législatifs et des points de référence concrets pour les États membres seront adoptés;

40.

suggère aux États membres d'échanger et de développer davantage les bonnes pratiques dans le domaine de la promotion de la diversité au travail, comme le coaching, le soutien aux jeunes pousses, les programmes d'insertion, le travail subventionné, les groupes de réflexion, les plans de diversification, l'accompagnement individuel, les formations linguistiques, les mises à niveau de compétences et les campagnes de lutte contre la discrimination;

41.

constate que dans de nombreux États membres, les efforts consentis pour intégrer les migrants sont insuffisants et que, par conséquent, les autorités doivent encore fournir des efforts ciblés; est d'avis que cela résulte également d'une vision faussée, selon laquelle les migrants sont avant tout présentés comme un risque pour la sécurité, et que la perception de leur potentiel positif est insuffisante; estime que dans bien des cas, par conséquent, les qualifications acquises dans le pays d'origine ne sont pas reconnues de manière appropriée;

42.

reconnaît le potentiel de la migration (économique) circulaire pour parvenir à une «situation triplement gagnante», dont le migrant, le pays d'accueil et le pays d'origine sont les bénéficiaires, et invite les États membres à s'ouvrir à cette forme d'immigration et d'émigration et à la faciliter;

43.

souligne qu'il importe que l'individu soit au centre de la migration circulaire et que les connaissances et les compétences acquises par les individus puissent être utilisées à leur retour;

44.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration circulaire et à les inclure dans les négociations et les traités, notamment dans l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, les dialogues consacrés à la question des migrations et de la mobilité ainsi que les partenariats pour la mobilité y associés;

45.

accepte en deuxième choix, si l'une des parties n'est pas prête à assumer la totalité des obligations qu'implique un partenariat pour la mobilité, la conclusion entre l'Union et des pays tiers d'agendas communs pour la migration et la mobilité, mais insiste pour que ce ne soit qu'une phase transitoire;

46.

salue tout particulièrement, à cet égard, le projet de création de centres de ressources en matière de migrations et de mobilité (CRMM) dans les pays partenaires au titre des partenariats pour la mobilité et des programmes communs et suggère instamment de proposer également l'idée de ces centres à d'autres pays tiers;

47.

demande que soient encouragées les stratégies intelligentes pour la migration circulaire, complétées par les moyens nécessaires et les garanties et conditions juridiques requises pour créer des emplois sûrs et empêcher l'immigration irrégulière;

48.

observe qu'une coopération réussie de ce type nécessite un engagement à long terme et que l'Union est idéalement placée pour prendre un tel engagement par l'intermédiaire de ses instruments financiers, par exemple en soutenant les programmes de retour et d'intégration comportant un élément de migration circulaire;

49.

souligne la nécessité de rendre flexibles les programmes en matière de migration circulaire et de tenir compte de l'article 8 de la CEDH, ainsi que des directives 2003/109/CE et 2003/86/CE;

50.

souligne que, dans le cadre de cette migration circulaire, il est judicieux de bénéficier d'une formation linguistique et d'une mise à niveau des compétences avant l'arrivée dans le pays d'accueil, ainsi que d'une préparation au retour, et note la possibilité de créer des bureaux de préparation au départ à l'étranger («pre-departure desks») tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil;

51.

tout en gardant à l'esprit que la migration et la politique du marché du travail devraient allaient de pair, invite la Commission, dans ce contexte, à renforcer les interconnexions entre la demande de main-d'œuvre, la migration circulaire, le développement, ainsi que la politique de voisinage et la politique extérieure, et à leur accorder la priorité; salue le soutien financier octroyé jusqu'à présent par l'Union européenne au titre de la gestion des migrations dans les pays tiers, par exemple Migration EU Expertise II (MIEUX II) et demande que le maximum de synergies soient développées entre le Fonds social européen et le Fonds de l'Union pour l'asile et la migration dans le cadre du financement des projets européens;

52.

se félicite de l'existence des instruments actuels de l'Union européenne visant à élaborer des mesures politiques d'intégration, comme le réseau des points de contact nationaux sur l'intégration, le site Internet européen sur l'intégration, le manuel européen d'intégration, le Fonds européen d'intégration et le Fonds de l'Union pour l'asile et la migration, le portail de l'Union sur l'immigration et l'initiative en faveur des modules européens d'intégration;

53.

rappelle les principes de base communs (PBC) de l'Union en matière de politique d'intégration des migrants; déplore que les États membres ne profitent pas pleinement du Fonds européen d'intégration et rappelle que l'objectif de ce Fonds est de soutenir les actions des États membres dans la mise en œuvre des PBC;

54.

souligne la nécessité de déterminer, d'échanger et de promouvoir les bonnes pratiques dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers qui appliquent les politiques d'immigration les plus équitables à l'égard des genres;

55.

insiste sur la nécessité de profiter pleinement de 2013, Année européenne des citoyens, pour mettre l'accent sur la libre mobilité et la pleine participation des femmes migrantes à la société européenne;

56.

invite les États membres à mener des campagnes à l'intention des migrants en vue de lutter contre l'enracinement des stéréotypes de genre dans les communautés concernées, et à améliorer ainsi l'intégration et la participation des femmes migrantes dans la vie sociale, l'économie et l'éducation et sur le marché du travail, et à lutter contre la violence fondée sur le genre;

57.

souligne que de nombreux migrants potentiels doivent faire face à de longs délais d'attente dans les services consulaires des États membres situés dans leurs pays d'origine et qu'un placement rapide, fiable et sans entraves dans un rapport de travail circulaire s'avère donc extrêmement difficile pour eux; invite la Commission et les États membres, par conséquent, à réfléchir de manière approfondie au développement d'un service consulaire européen commun dans les délégations de l'Union européenne et les ambassades des États membres;

58.

encourage la formation du personnel du Service européen pour l'action extérieure, notamment celui en poste dans les délégations de l'Union, sur l'approche globale de la question des migrations, de manière à assurer la transversalité effective de la politique d'immigration de l'Union dans ses actions extérieures;

59.

encourage vivement le Service européen pour l'action extérieure à rechercher un rôle de coordination plus actif dans la dimension extérieure du processus en matière de politique migratoire;

60.

rappelle l'importance que revêt la surveillance intelligente aux frontières de la part de l'Union européenne ainsi que la possibilité de procéder à des contrôles au moyen de données d'identification biométriques;

61.

estime que des règles claires et équitables sont indispensables en matière d'immigration et de séjour, lesquelles ne doivent pas être discriminatoires et doivent être conformes aux normes des différents États membres et de l'Union européenne en matière d'état de droit; souligne que les critères d'immigration doivent être facilement compréhensibles et rester valables à long terme; constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé de l'intégration; souligne que les connaissances linguistiques sont importantes, sans pour autant constituer un instrument de sélection et de sanction, l'acquisition de la langue devant par ailleurs être encouragée et soutenue;

62.

observe qu'il est possible, au regard des directives 2008/115/CE et 2009/52/CE, d'endiguer la migration illégale de main-d'œuvre non seulement au moyen de contrôles efficaces, mais aussi en améliorant l'accès à des filières d'immigration légales;

63.

déplore les récentes modifications apportées dans certains États membres à la législation sur le «droit à une nationalité à la naissance», lesquelles augmentent le nombre d'apatrides dans l'Union;

64.

souligne que l'immigration légale et l'immigration illégale sont deux phénomènes d'actualité, et qu'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée existant dans le contexte de la migration, comme la traite des êtres humains; souligne également qu'un cadre juridique commun peut faire reculer la migration illégale;

65.

regrette que beaucoup de femmes migrantes soient leurrées dans leur pays d'origine avec la promesse de contrats de travail dans des pays développés et qu'elles soient parfois même séquestrées pour être exploitées sexuellement par des mafias et des réseaux de traite des êtres humains; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour lutter contre ces pratiques abusives et inhumaines;

66.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui leur soustrait ces documents;

67.

souligne que les types d'emplois majoritairement occupés par les femmes migrantes se concentrent dans les domaines des services domestiques et des services à la personne, indépendamment de leur niveau d'études et de leur expérience professionnelle; dénonce le fait qu'une grande majorité d'entre elles travaillent sans contrat, pour des salaires très faibles et sans le moindre droit social;

68.

se félicite de la convention no 189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques qui entrera en vigueur en 2013 et invite tous les États membres à la ratifier sans délai;

69.

salue les décisions de l'Union européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, le Monténégro, Saint-Marin, l'Albanie et la Turquie; invite la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question de la coordination de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers, et en particulier à maintenir leurs droits lorsqu'ils quittent l'Union ou y reviennent, et à accompagner la politique migratoire de l'Union de mesures adéquates concernant les droits de sécurité sociale acquis par les migrants concernés;

70.

se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

71.

invite les États membres et la Commission à élargir la portée pratique des accords d'association avec les pays tiers et d'autres régions du monde en ce qui concerne la sécurité sociale; demande, par conséquent, que la dimension extérieure de la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union soit prise en considération, en tant qu'élément important, dans les relations extérieures de l'Union et dans les négociations avec les pays tiers;

72.

souligne que l'adoption du règlement (UE) no 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) no 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'Union européenne et que la majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement; espère que les mesures relatives à l'accès à la sécurité sociale déjà prévues par la législation européenne, comme la directive «Permis unique», seront appliquées sans restriction;

73.

salue, à cet égard, les règles approfondies applicables aux ressortissants de pays tiers dans la directive 2009/50/CE (la directive «Carte bleue») et invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cette directive et ses effets sur le marché du travail;

74.

souligne que les citoyens de l'Union européenne doivent voir leurs droits protégés même en dehors de l'Union et lorsqu'ils travaillent ou ont travaillé dans des pays tiers;

75.

demande, dès lors, que soit adoptée une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, qui englobe tous les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, sans préjudice des droits des ressortissants de pays tiers découlant d'accords d'association et clarifiés par la Cour de justice européenne;

76.

suggère à cet égard que soit également pris en considération, pour les immigrants et les citoyens de l'Union établis dans d'autres États membres, un «28e régime», facultatif, appliqué sur une base volontaire et ayant la priorité sur les autres régimes;

77.

salue la création de la carte d'assurance maladie européenne et suggère instamment d'en étendre et d'en simplifier l'utilisation;

78.

souligne que le caractère attractif du marché du travail européen dépend aussi du fait que les droits en matière de retraite et de couverture sociale soient transférables et que leur validité soit maintenue en cas de retour;

79.

se félicite de l'adoption de la directive «Permis unique», qui assure la transférabilité des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers et leurs survivants, conformément au règlement (CE) no 883/2004; invite la présidence actuelle et les présidences à venir de l'Union, conjointement avec la Commission, à relancer les négociations relatives à la proposition de directive sur la transférabilité des droits à pension complémentaires;

80.

souligne que l'Union européenne peut, sur le plan de la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale, jouer un rôle de pionnier et fixer des normes internationales;

81.

attire l'attention sur la nécessité de développer des systèmes adéquats d'information aux migrants, y compris dans le domaine de l'accès aux programmes et aux prestations pertinents qui permettent aux migrants potentiels d'effectuer une évaluation juste des coûts et des bénéfices entraînés par la migration et qui les aident à arrêter leur décision de migrer ou non; propose de communiquer aux immigrés, dès leur arrivée, des renseignements en ce qui concerne leur situation juridique en matière de retour; demande que le système MISSOC (le système d'information réciproque sur la protection sociale dans les États membres de l'Union) soit utilisé à cet effet;

82.

invite la Commission et les États membres à organiser des campagnes d'information aux niveaux national et européen visant à accroître la participation des femmes migrantes à la vie démocratique et à organiser et à soutenir les plateformes d'échange pour les femmes migrantes;

83.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  Doc. CESE 638/2012 — SOC/449.

(2)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(3)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(4)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 1.

(5)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.

(6)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.

(7)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

(8)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 48.

(9)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845.

(10)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

(11)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(12)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(13)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(14)  JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

(15)  Réseau de villes européennes pour une politique locale d'intégration des migrants.

(16)  Autorités européennes locales et régionales pour l'intégration des migrants.


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