EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015FN0142
Case F-142/15: Action brought on 17 November 2015 — ZZ v Parliament
Affaire F-142/15: Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement
Affaire F-142/15: Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement
OJ C 27, 25.1.2016, p. 78–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/78 |
Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement
(Affaire F-142/15)
(2016/C 027/101)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: A. Tymen. avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
Annulation de la décision du Parlement de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par la requérante et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision implicite intervenue le 11 avril 2015 rejetant la demande d’assistance de la requérante du 11 décembre 2014; |
— |
annuler la décision datée du 20 août 2015, reçue le 24 août 2015, rejetant la réclamation de la requérante du 24 avril 2015; |
— |
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante; |
— |
condamner le Parlement européen à l’ensemble des dépens. |