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Document 62015FN0142

Affaire F-142/15: Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement

OJ C 27, 25.1.2016, p. 78–79 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/78


Recours introduit le 17 novembre 2015 — ZZ/Parlement

(Affaire F-142/15)

(2016/C 027/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Tymen. avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision du Parlement de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par la requérante et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision implicite intervenue le 11 avril 2015 rejetant la demande d’assistance de la requérante du 11 décembre 2014;

annuler la décision datée du 20 août 2015, reçue le 24 août 2015, rejetant la réclamation de la requérante du 24 avril 2015;

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;

condamner le Parlement européen à l’ensemble des dépens.


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