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Document 62015FN0137

Affaire F-137/15: Recours introduit le 30 octobre 2015 — ZZ/Conseil

OJ C 27, 25.1.2016, p. 77–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/77


Recours introduit le 30 octobre 2015 — ZZ/Conseil

(Affaire F-137/15)

(2016/C 027/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions finales de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui appliquent les nouvelles dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les décisions des 5 et 7 janvier 2015 ainsi que la décision du 23 février 2015 portant le calcul de la bonification des droits à pension de la partie requérante acquis avant son entrée en service du Conseil;

annuler, pour autant que de besoin, la décision du 23 juillet 2015 rejetant la réclamation de la partie requérante tendant à l’application des dispositions générales d’exécution et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.


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