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Document 62015TN0615

Affaire T-615/15: Recours introduit le 2 novembre 2015 — LL/Parlement

OJ C 27, 25.1.2016, p. 66–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/66


Recours introduit le 2 novembre 2015 — LL/Parlement

(Affaire T-615/15)

(2016/C 027/84)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: LL (Vilnius, Lituanie) (représentant: Julius Petrulionis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (D(2014) 15503), du 17 avril 2014, du secrétaire général du Parlement européen et la note de débit no 2014-575 émise, le 5 mai 2014, sur son fondement;

condamner le Parlement européen à supporter l’ensemble des dépens encourus par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Caractère équitable du versement de l’indemnité et validité et légalité de son recouvrement

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.

D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet. Le requérant soutient cependant qu’aucun élément n’a été recueilli pour confirmer qu’il n’aurait pas utilisé l’indemnité perçue conformément à son objet, en violation de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.

Application du délai de prescription et des principes du délai raisonnable, de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes

Le requérant soutient que la décision (D(2014) 15503), du 17 avril 2014, du Secrétaire général du Parlement européen et la note de débit no 2014-575 sont contraires au délai de prescription prévu à l’article 81 du règlement financier et à l’article 93 des règles d’application du règlement financier, ainsi qu’aux exigences des principes du délai raisonnable, de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes.

Selon le requérant, les institutions de l’Union européenne concernées ont retardé, de manière infondée, inéquitable et pour un temps déraisonnablement long, l’exercice de leurs compétences et l’adoption des décisions pertinentes. Les droits du requérant ont ainsi été violés, notamment ses droits de la défense et leur mise en œuvre appropriée car, en raison de la longue période entre les évènements faisant l’objet de l’enquête et l’adoption des décisions concernées, le requérant a objectivement perdu la possibilité de se défendre de manière efficace des accusations portées, de produire des éléments de preuve et d’effectuer toutes les autres actions nécessaires pour qu’il soit correctement remédié à la situation concernée.


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