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Document 62015TN0588

Affaire T-588/15: Recours introduit le 9 octobre 2015 — GABO:mi/Commission

OJ C 27, 25.1.2016, p. 60–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/60


Recours introduit le 9 octobre 2015 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-588/15)

(2016/C 027/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler les décisions attaquées; et

condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque les décisions de la Commission, contenues dans un courriel du 29 juillet 2015 et dans les courriers du 19 août 2015 [Ref. Ares(2015)3466903] et du 28 août 2015 [Ref. Ares(2015)3557576], de suspension de tout paiement à la requérante lié aux subventions au titre du 7ème programme-cadre (7ème PC) gérées par la direction E de la défenderesse, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 602299 concernant le projet EU-CERT-ICD, la convention de subvention du 7ème PC no 260777 concernant le projet HIP-Trial et la direction F, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 312117 concernant le projet BIOFECTOR.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne relèvent pas des dispositions du point II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II de la convention de subvention du 7ème PC.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne remplissent pas les exigences formelles et procédurales applicables et sont entachées d’une violation des principes de bonne gouvernance.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la véritable intention de la défenderesse est d’appliquer une compensation illégale et non d’imposer des mesures de précaution.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que les décisions attaquées se fondent sur des décisions de la défenderesse illégales et prises discrétionnairement.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d’illégalité en raison de violations du principe de proportionnalité.


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