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Document 62013TA0487

Affaire T-487/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Ressources d’État — Activité économique — Avantage — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Détournement de pouvoir»]

OJ C 27, 25.1.2016, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/38


Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission

(Affaire T-487/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Ressources d’État - Activité économique - Avantage - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Détournement de pouvoir»])

(2016/C 027/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Navarra de Servicios y Tecnologías, SA (Pampelune, Espagne) (représentant: A. Andérez González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Navarra de Servicios y Tecnologías, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.


(1)  JO C 313 du 26.10.2013.


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