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Document 62013TA0461

Affaire T-461/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Espagne/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Distorsion de concurrence — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Devoir de diligence — Délai raisonnable — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Proportionnalité — Subsidiarité — Droit à l’information»]

OJ C 27, 25.1.2016, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/35


Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-461/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Devoir de diligence - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Subsidiarité - Droit à l’information»])

(2016/C 027/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.


(1)  JO C 304 du 19.10.2013.


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