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Document 62015CN0608

Affaire C-608/15 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2015 par Panasonic Corp. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-82/13, Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd/Commission européenne

OJ C 27, 25.1.2016, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/23


Pourvoi formé le 17 novembre 2015 par Panasonic Corp. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-82/13, Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd/Commission européenne

(Affaire C-608/15 P)

(2016/C 027/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Panasonic Corp. (représentants: R. Gerrits, avocat, M. Hoskins QC, M. Gray, Barrister)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, MT Picture Display Co. Ltd

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

annuler l’arrêt du Tribunal: (i) en ce qu’il a décidé que la décision de la Commission C (2012) 8839 final, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur) n’a pas violé les droits de défense de Panasonic ni son droit d’être entendue pendant la période antérieure au 10 février 2003; ou (ii) dans la mesure où il n’a pas annulé en tout ou en partie la conclusion figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous c) et sous e), de la décision, selon laquelle Panasonic et MTPD ont participé à l’infraction pendant la période s’étendant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006;

annuler: (i) l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la décision dans la mesure où elle a arrêté que Panasonic a participé à l’entente CPT du 15 juillet 1999 au 10 février 2003; et (ii) l’article 1er, paragraphe 2, sous c) et sous e), de la décision en ce qui concerne la période allant du 1er avril 2003 au 12 juin 2006;

réduire l’amende infligée par l’article 2, paragraphe 2, sous f), de la décision; et annuler ou réduire davantage les amendes infligées à Panasonic et à MTPD par l’article 2, paragraphe 2, sous h), et sous i), de la décision comme il conviendra par rapport aux montants des amendes fixés par l’arrêt à 82 826 000 euros et à 7 530 000 euros respectivement; de plus ou à titre subsidiaire

renvoyer l’affaire devant le Tribunal conformément à la loi;

condamner la Commission européenne aux dépens exposés par Panasonic en raison du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

1.

Premier moyen: le Tribunal a considéré à tort que la Commission avait rempli son obligation d’énoncer dans la communication des griefs les éléments essentiels à l’encontre de Panasonic, en ce compris le fondement de l’allégation selon laquelle Panasonic connaissait l’entente CPT dans sa totalité. Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il suffisait à la Commission d’énoncer implicitement, mais nécessairement, un des éléments essentiels de l’infraction dans la communication des griefs.

2.

Deuxième moyen: le Tribunal doit accorder à Panasonic et à MTPD la même réduction que celle qui serait accordée à Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») à l’issue d’un pourvoi que cette dernière viendrait à former en ce qui concerne la période pendant laquelle elle a été jugée solidairement et conjointement responsable avec Panasonic et MTPD. Dans l’arrêt Toshiba/Commission (T-104/13, EU:T:2015:610), le Tribunal a jugé que toute annulation ou réformation de la décision liée à l’imputation du comportement infractionnel de l’entreprise commune MTPD à Panasonic bénéficiait également à Toshiba. Panasonic soutient en conséquence que si Toshiba obtenait un arrêt de la Cour annulant l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il n’a pas annulé la décision ou n’a pas annulé ou réduit l’amende en ce qui concerne la période pendant laquelle Toshiba a été jugée solidairement et conjointement responsable d’une infraction avec Panasonic et MTPD, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en n’accordant pas à Panasonic et à MTPD la même réduction que celle qui aurait dû être accordée à Toshiba.


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