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Document 62015CN0591

Affaire C-591/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

OJ C 27, 25.1.2016, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/19


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

(Affaire C-591/15)

(2016/C 027/22)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

Questions préjudicielles

1.

Aux fins de l’article 56 TFUE et à la lumière des relations constitutionnelles existant entre Gibraltar et le Royaume-Uni:

1.1.

Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-ils être considérés comme faisant partie d’un seul État membre aux fins du droit de l’Union européenne, de sorte que l’article 56 TFUE ne s’applique pas, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure? Subsidiairement,

1.2.

Eu égard à l’article 355, paragraphe 3, TFUE, Gibraltar a-t-il le statut constitutionnel d’un territoire séparé du Royaume-Uni à l’intérieur de l’Union européenne, de sorte que les prestations de services entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent être traitées comme des échanges internes à l’Union aux fins de l’article 56 TFUE? Subsidiairement,

1.3.

Gibraltar doit-il être traité comme un pays ou un territoire tiers, de sorte que le droit de l’Union européenne ne s’applique aux échanges entre le Royaume-Uni et Gibraltar que lorsque ce droit s’applique entre un État membre et un État non membre? Subsidiairement,

1.4.

Les relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-elles être traitées d’une autre manière aux fins de l’article 56 TFUE?

2.

Des mesures nationales en matière fiscale qui présentent des caractéristiques telles que celles du Nouveau régime fiscal constituent-elles une restriction au droit à la libre circulation des services, aux fins de l’article 56 TFUE?

3.

Si tel est le cas, les objectifs qui sont poursuivis, selon la juridiction de renvoi, par les mesure nationales (telles que le Nouveau régime fiscal) sont-ils des objectifs légitimes, susceptibles de justifier des restrictions au droit à la libre circulation des services, en vertu de l’article 56 TFUE?


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