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Document 62015CN0582

Affaire C-582/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 11 novembre 2015 — Ministère public/Gerrit van Vemde

OJ C 27, 25.1.2016, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 11 novembre 2015 — Ministère public/Gerrit van Vemde

(Affaire C-582/15)

(2016/C 027/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public

Partie défenderesse: Gerrit van Vemde

Question préjudicielle

L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la décision-cadre 2008/909/JAI (1) doit-il être interprété en ce sens que la déclaration qui y est visée ne peut porter que sur les jugements prononcés avant le 5 décembre 2011, indépendamment de la date à laquelle ces jugements sont devenus définitifs, ou doit-il être interprété en ce sens que la déclaration ne peut porter que sur les jugements qui sont devenus définitifs avant le 5 décembre 2011?


(1)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327, p. 27).


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