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Document 62015CN0553

Affaire C-553/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 octobre 2015 — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona

OJ C 27, 25.1.2016, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/9


Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 octobre 2015 — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona

(Affaire C-553/15)

(2016/C 027/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Undis Servizi Srl

Partie défenderesse: Comune di Sulmona

Questions préjudicielles

1)

Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte de l’activité qu’impose une administration publique non associée en faveur des collectivités publiques non associées?

2)

Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte des attributions au profit des collectivités publiques associées avant que la condition relative au contrôle analogue ait été remplie?


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