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Document 62015CN0539

Affaire C-539/15: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 octobre 2015 — Daniel Bowman contre Pensionsversicherungsanstalt

OJ C 27, 25.1.2016, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/8


Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 octobre 2015 — Daniel Bowman contre Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-539/15)

(2016/C 027/10)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi:

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties au principal

Partie requérante: Daniel Bowman

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Question préjudicielle

1.

L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) et en combinaison avec l’article 28 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens:

a)

qu’une règle inscrite dans une convention collective qui, pour les périodes d’activité accomplies en début de carrière, prévoit un délai d’avancement plus long et rend ainsi l’avancement à l’échelon suivant plus difficile, comporte une différence de traitement indirecte fondée sur l’âge

b)

qu’une telle règle est appropriée et nécessaire en raison, notamment, de la faible expérience professionnelle acquise en début de carrière?


(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303, page 16.


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