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Document 62015CN0512

Affaire C-512/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Prekršajni Sud u Bjelovaru (Croatie) le 25 septembre 2015 — Siniša Pušić/Privredna banka Zagreb et Božo Prka

OJ C 27, 25.1.2016, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Prekršajni Sud u Bjelovaru (Croatie) le 25 septembre 2015 — Siniša Pušić/Privredna banka Zagreb et Božo Prka

(Affaire C-512/15)

(2016/C 027/07)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Prekršajni Sud u Bjelovaru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siniša Pušić

Parties défenderesses: Privredna banka Zagreb, Božo Prka

Questions préjudicielles

1)

L’application rétroactive de la loi [relative au crédit à la consommation] peut-elle être interprétée et appréciée exclusivement suivant les dispositions de cette loi, respectivement une telle application de la loi [relative au crédit à la consommation] est-elle conforme au droit de l’Union, surtout à l’article 30 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (1), dont le paragraphe 1 dit expressément que cette directive ne s’applique pas aux contrats de crédit conclus avant l’entrée en vigueur de la législation nationale qui a transposé la directive en droit national?

2)

Dans le cadre évoqué ci-dessus, la disposition pénale de l’article 26, paragraphe 1, point 28, de la loi croate sur le crédit à la consommation peut-elle être interprétée, conformément à l’article 23 de la directive et à la lumière des dispositions transitoires de son article 30, en ce sens que les sanctions prévues pour la violation d’une disposition nationale adoptée sur la base de la directive en cause ne peuvent être appliquées à des violations éventuelles se rattachant à des contrats de crédit en cours à la date de mise en œuvre des mesures nationales d’exécution?


(1)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).


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