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Document 62015CN0497

Affaire C-497/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 septembre 2015 — Euro-Team/Budapest Rendőrfőkapitánya

OJ C 27, 25.1.2016, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/3


Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 septembre 2015 — Euro-Team/Budapest Rendőrfőkapitánya

(Affaire C-497/15)

(2016/C 027/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro-Team kft.

Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter l’exigence du caractère proportionné, à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) (ci-après la «directive “eurovignette”»), en ce sens qu’elle s’oppose à un régime de sanctions tel que celui qui a été introduit par l’annexe 9 du décret gouvernemental no 410, du 29 décembre 2007, relatif aux infractions routières passibles d’amendes administratives, aux montants des amendes dues en cas d’infractions routières, à l’utilisation des amendes et aux conditions de la collaboration aux contrôles routiers (ci-après le «décret relatif aux amendes»), laquelle impose le paiement d’une amende forfaitaire — c’est-à-dire indépendante de la gravité de l’infraction — en cas de violation des règles relatives à l’achat des tickets de route?

2)

L’amende administrative prescrite par l’annexe 9 du décret relatif aux amendes est-elle conforme à l’exigence de l’article 9 bis de la directive «eurovignette» selon laquelle les sanctions prévues en droit national doivent être effectives, proportionnées et dissuasives?

3)

Faut-il interpréter l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 9 bis de la directive «eurovignette» en ce sens qu’elle s’oppose, d’une part, à un régime de sanctions qui, à l’instar de celui qui est en cause au principal, prévoit une responsabilité objective des auteurs de l’infraction et, d’autre part, au montant de la sanction tel qu’il est prévu par ledit régime?


(1)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42).


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