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Document 52015IE0902

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Agriculture, zones rurales et développement durable dans les pays du partenariat oriental» (avis d’initiative)

OJ C 13, 15.1.2016, p. 128–137 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/128


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Agriculture, zones rurales et développement durable dans les pays du partenariat oriental»

(avis d’initiative)

(2016/C 013/20)

Rapporteur:

Mme Dilyana SLAVOVA

Lors de sa session plénière des 21 et 22 janvier 2015, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Agriculture, zones rurales et développement durable dans les pays du partenariat oriental»

(avis d’initiative).

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 juillet 2015.

Lors de sa 510e session plénière des 16 et 17 septembre 2015 (séance du 16 septembre 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 217 voix pour et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’Union européenne doit bâtir des partenariats solides avec ses voisins. Elle doit intensifier ses efforts de coopération étroite avec les pays de son voisinage afin de renforcer davantage ses liens économiques et politiques (1). Ce qui se passe dans les pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud a des répercussions dans l’Union européenne. L’Union s’étant élargie, ces pays sont devenus des voisins plus proches et leur sécurité, leur stabilité et leur prospérité ont une incidence croissante sur celles de l’Union européenne. Le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et ses partenaires d’Europe orientale, à savoir l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, est extrêmement important pour les relations extérieures de l’Union, ainsi que la coopération entre ces partenaires.

1.2.

L’Union européenne s’est engagée en faveur de la croissance et de la stabilité de son voisinage du partenariat oriental, et reconnaît le rôle important que jouent l’agriculture ainsi que les secteurs en amont et en aval pour la préservation et le développement socio-économique des zones rurales.

1.3.

Pour les six pays du partenariat oriental, le développement économique, à travers les flux de capitaux, de biens, de personnes et de savoir-faire, demeure une priorité essentielle. Cet objectif ne peut être atteint que dans un environnement sûr, condition préalable au développement durable, en venant à bout de la corruption bien trop répandue.

1.4.

Le CESE encourage le processus de diversification des zones rurales dans les pays du partenariat oriental, qui pourrait fournir une source de revenus supplémentaires grâce à de nouvelles activités et des possibilités de création d’emplois.

1.5.

Le CESE soutient la Commission européenne dans ses efforts visant à mettre en place un dialogue stable sur l’agriculture et le développement rural avec tous les pays partenaires et il est disposé à aider pour la mise en œuvre de politiques et de réformes connexes tous ceux qui sont déterminés à faire de l’agriculture et du développement rural un élément clé de leur coopération avec l’Union européenne. La plupart des investissements de l’Union européenne devraient être dirigés vers les pays qui font de l’agriculture et du développement rural leur priorité.

1.6.

Le CESE demande instamment que l’Union européenne assiste les pays du partenariat oriental dans l’élaboration de stratégies agricoles et de développement rural à long terme, en coopération avec l’ensemble des parties prenantes concernées, et dans la mise en place des capacités institutionnelles nécessaires aux niveaux national et local.

1.7.

Le CESE souhaite qu’une fois mises en œuvre, les ressources de l’Union européenne allouées aux pays du partenariat oriental fassent l’objet d’un suivi rigoureux et strict.

1.8.

Le CESE plaide pour une modernisation stratégique du secteur agricole dans les pays du partenariat oriental, qui soit capable d’accroître, de manière durable, la production nationale de denrées alimentaires sûres. Il se dit convaincu que l’Union devrait continuer à fournir une aide précieuse aux pays du partenariat oriental s’agissant de l’amélioration des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) de leurs produits et de l’élaboration de leurs programmes de développement rural. Il espère que la zone de libre-échange approfondi et complet sera mise en place de manière appropriée et qu’elle sera efficace à cet égard.

1.9.

Le CESE apprécie tout particulièrement l’importance conférée au programme de la politique européenne de voisinage pour l’agriculture et le développement rural (Enpard) qui a été créé afin de soutenir le secteur et espère que ce programme, ainsi que les programmes en cours ou prévus dans d’autres pays, mènera à des progrès durables dans le domaine de l’agriculture et à l’amélioration des conditions de vie dans les zones rurales de l’ensemble de la région du partenariat oriental.

1.10.

Le CESE exprime clairement sa volonté de partager l’expérience et le savoir-faire de l’Union européenne au moyen d’un partenariat solide en faveur du développement rural et du développement durable du potentiel agricole de ces régions dans le cadre du programme Enpard. Une telle initiative contribuera non seulement à créer des emplois, mais également à améliorer la qualité de vie de la population des zones rurales. Par ailleurs, l’aide à l’agriculture et au développement rural est également un élément clé de l’engagement de l’Union européenne en faveur de la croissance inclusive dans les pays du voisinage.

1.11.

Le CESE fait valoir qu’il convient de prendre en compte l’expérience de l’Union européenne en matière de réforme des politiques concernant l’agriculture et les zones rurales dans les pays en phase de préadhésion, ainsi que la diversité des expériences et des efforts dans les pays partenaires. Il demande d’accorder une grande importance à la participation de la société civile et des parties prenantes du secteur.

1.12.

Dans le présent avis, le CESE indique aussi clairement son souhait de voir la société civile beaucoup mieux représentée au sein de la plate-forme 2, «Intégration économique et convergence avec les politiques de l’Union européenne», de son groupe de travail sur l’agriculture et le développement rural, du groupe de travail sur l’environnement et le changement climatique en ce qui concerne la promotion des technologies vertes, l’éco-innovation et la biodiversité, du groupe de travail consacré au commerce sur les questions sanitaires et phytosanitaires ainsi que du groupe de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME) où l’expertise et les compétences du Comité peuvent apporter une contribution utile.

1.13.

L’aide à l’agriculture pourrait devenir la pierre angulaire des réformes économiques dans les pays du partenariat oriental, laquelle permettrait de bâtir des relations économiques et commerciales plus fortes avec l’Union européenne et d’offrir une protection fiable en cas de perturbations dans les échanges avec d’autres partenaires.

2.   Contexte

2.1.

Le partenariat oriental concerne six pays dans deux zones géographiques: l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le Caucase du Sud, aux confins de l’Europe de l’Est et de l’Asie du Sud-Ouest, entre les mers Noire et Caspienne, et la Biélorussie, la Moldavie et l’Ukraine. La situation des pays du partenariat oriental est relativement dynamique. Deux de ces pays, à savoir l’Arménie et la Biélorussie (2), sont déjà membres de l’Union économique eurasienne. La crise en Ukraine se poursuit, et l’on y assiste à une détérioration continue des institutions publiques et de l’État de droit, laquelle semble s’accompagner d’un phénomène massif d’accaparement des terres (3). Les affrontements à la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan se poursuivent et ont des répercussions sur le développement de la région.

2.2.

Le Comité a élaboré des avis sur des questions liées au partenariat oriental (4), mais n’a jamais examiné les problèmes des zones rurales, de l’agriculture et du développement durable dans ces pays. Le présent avis se centrera dès lors sur ce qu’il est possible de faire afin de mieux développer les zones rurales et de parvenir à la durabilité dans les pays du partenariat oriental.

2.3.

L’Union européenne est consciente de l’importance de l’agriculture, des zones rurales et du développement durable dans les pays du partenariat oriental et a lancé le programme Enpard pour soutenir le secteur.

2.4.

Les plates-formes sont le principal instrument du volet multilatéral du partenariat oriental. La plate-forme 2 a trait à l’intégration économique entre les pays partenaires et l’Union européenne et à la convergence avec les politiques européennes. Elle contribue donc à la réalisation des objectifs du partenariat oriental. La plate-forme 2 et ses différents groupes de travail et domaines d’activité visent à contribuer au développement intelligent, durable et inclusif de l’économie de marché dans les pays partenaires.

2.5.

Fin 2012, le groupe de travail sur le développement agricole et rural a été créé, eu égard à l’importance de l’agriculture et des zones rurales pour la poursuite du développement inclusif et durable des pays du partenariat oriental. Il est associé au programme Enpard.

2.6.

Le groupe de travail sur l’environnement et le changement climatique concentre ses efforts sur la coopération en matière de mise en œuvre des accords d’association et sur le rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement et du changement climatique. Cela concerne notamment la promotion de l’alignement sur les normes de l’Union européenne, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, le renforcement des capacités administratives et le soutien du développement de la société civile. Les thèmes des débats et des activités incluent la réduction et le recyclage des déchets, la pollution atmosphérique, la biodiversité et la gestion de l’eau. Le groupe de travail s’efforce aussi de développer le dialogue régional sur les politiques en matière de changement climatique afin de renforcer la visibilité et la capacité de négociation des pays partenaires et de coopérer avec les États membres de l’Union européenne dans les négociations mondiales sur le climat.

2.7.

Le partenariat oriental a accompli des progrès significatifs en 2014. Les nouveaux accords d’association signés avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine sont déjà appliqués à titre provisoire. Dans le cas de la Géorgie et de la Moldavie, l’application provisoire inclut déjà la zone de libre-échange approfondi et complet, tandis que, pour l’Ukraine, l’application provisoire de cette partie de l’accord a été reportée à la fin de l’année 2015. Les accords d’association/zones de libre-échange approfondi et complet s’accompagnent d’ambitieux programmes de réformes politiques, économiques et sociales et rapprochent les pays concernés du partenariat oriental de l’Union européenne.

3.   Observations générales

3.1.

Les secteurs de l’agriculture et du développement rural des pays du partenariat oriental diffèrent par leur nature, leur composition et leur taille relative, qui s’inscrivent dans le contexte de leurs traditions, cultures et méthodes organisationnelles respectives. Le climat, les ressources naturelles et la situation géographique définissent leurs contraintes naturelles.

3.2.

L’agriculture est un secteur important dans le tissu économique de tous les pays du partenariat oriental. Elle emploie une grande partie de leur population et, après avoir connu des décennies difficiles, elle recèle encore un vaste potentiel de développement. Tout doit être mis en œuvre pour garantir que le développement d’un secteur agricole plus productif offre des avantages aux agriculteurs et aux zones rurales.

3.3.

Bon nombre des pays du partenariat oriental comptent une importante population rurale qui dépend dans une certaine mesure, pour sa subsistance, de petites parcelles de terrain sur une propriété fragmentée et de l’utilisation de pâturages communaux ou appartenant à l’État. Ces petits exploitants agricoles disposent de ressources très limitées et ont de faibles perspectives de croissance. Dans de nombreux cas, la quasi-totalité de la production nationale de produits agricoles provient des petits exploitants. Les produits des petites exploitations ont souvent une finalité première de subsistance ou de semi-subsistance. La vente de tout surplus est rendue plus difficile par les liens limités avec les marchés organisés et l’état de délabrement et de dégradation des infrastructures rurales. Les principales questions à régler, en particulier dans le Caucase du Sud, sont le déficit de coopération, de formation et d’enseignement agricoles ainsi que l’absence d’un système fiscal adéquat.

3.4.

La dynamique des marchés agricoles et la volatilité des prix des denrées alimentaires ont démontré la nécessité pour les pays du partenariat oriental de développer des politiques agricoles et de développement rural, y compris des mesures visant les petits agriculteurs. D’une part, ils doivent moderniser l’agriculture et accroître la production sur une base durable et, d’autre part, ils doivent développer les zones rurales, les infrastructures ainsi qu’augmenter les possibilités de revenus et, partant, celles d’une vie et de perspectives meilleures pour les familles.

3.5.

Des programmes de développement régional, y compris des programmes pilotes, visant à procurer des possibilités de revenus et d’emploi grâce à la création d’autres activités dans les zones rurales, sont mis en œuvre dans la plupart des pays. Ils ont pour objectif de stimuler le développement et la diversification économique des zones rurales et de réduire les disparités régionales (5).

3.6.

Les populations rurales dans tous les pays du partenariat oriental ont longtemps été considérées comme un état de fait et ont souvent été ignorées dans les politiques et le processus de programmation. L’une des conséquences de ce vide politique a été le dépeuplement progressif des zones rurales résultant de la migration de la population active vers les villes ou à l’étranger. Face à ces tendances démographiques négatives, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir compter sur une population active dynamique qui soutienne l’industrie agroalimentaire, il est indispensable d’améliorer la qualité des infrastructures et des soins de santé, de développer une politique plus solide et de renforcer l’engagement institutionnel.

3.7.

Le secteur agricole du Caucase du Sud n’exploite pas pleinement son potentiel; sa productivité et sa compétitivité actuelles sont faibles. La dégradation du capital naturel (terre, eau, forêts, etc.), les terrains montagneux, une production végétale et animale en baisse, les dommages causés à la biodiversité et la volatilité de l’équilibre écologique sont quelques-uns des problèmes qui entravent le développement du secteur agricole. La pauvreté rurale, l’absence de perspectives d’emploi et le faible niveau de vie en milieu rural font partie des facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des zones rurales du Caucase du Sud.

3.8.

Dans les pays du partenariat oriental, des lacunes subsistent en matière de normes, de réglementation, de législation et d’informations comparatives. Il est nécessaire de mettre en place des normes communes qui respectent les normes internationales et européennes, y compris des mesures veillant au respect des dispositions arrêtées — des mécanismes de suivi et de contrôle pour les règlements existants. Le faible développement des systèmes concernant la sécurité alimentaire et la santé animale, en particulier dans les pays du Caucase du Sud, suppose des efforts et des travaux dans le domaine du respect des normes sanitaires et phytosanitaires, en particulier des normes vétérinaires et sanitaires pour les animaux et les produits animaux.

3.9.

Le CESE estime que tout doit être mis en œuvre pour garantir que le développement d’un secteur agricole plus productif offre des avantages à l’ensemble des consommateurs, des agriculteurs et des zones rurales, lesquelles se classent souvent parmi les régions les plus pauvres dans tous les pays. Dans cette optique, l’Union européenne a lancé un vaste éventail de programmes au cours des dernières années, en concertation avec ses partenaires de l’Est. Ces programmes vont de la fourniture d’assistance technique spécifique à de très vastes programmes sectoriels visant à soutenir des réformes approfondies dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire. En tout état de cause, le CESE est favorable à un suivi strict de l’efficacité des réformes agricoles dans les pays du partenariat oriental.

3.10.

Le CESE encourage le Parlement européen et la Commission européenne à s’engager dans un dialogue politique renouvelé et plus approfondi sur la planification stratégique et les réformes dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture et du développement durable au niveau de chaque pays, dans le respect des règles établies et en renforçant la compétitivité des structures agricoles et la transparence des marchés agricoles intérieurs.

3.11.

Le CESE estime qu’il est prioritaire, si l’on veut soutenir le processus de développement agricole dans les pays du partenariat oriental, de mettre en place des organisations agricoles locales et de les renforcer au moyen de projets de développement visant à accroître le niveau de représentation et de participation des agriculteurs dans le processus décisionnel.

3.12.

L’entrepreneuriat devrait être au centre de l’action de l’Union européenne dans les pays du partenariat oriental. Il convient de garder à l’esprit qu’il est très important de promouvoir l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, ce qui pourrait se faire en créant un environnement propice aux entreprises: accès à un capital de départ, des prêts bancaires et des incitations fiscales appropriées.

3.13.

Le CESE considère qu’il est essentiel de souligner et de valoriser le rôle des femmes et des jeunes au sein des exploitations agricoles et dans le monde rural en leur ouvrant davantage les formations professionnelles et en prévoyant des mesures spéciales dans les plans de développement rural.

3.14.

Le CESE espère que le groupe de travail sur l’environnement et le changement climatique sera efficace dans la mise en œuvre des trois projets suivants dans le cadre de la plate-forme 2, «Intégration économique et convergence avec les politiques de l’Union européenne»: le système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) (6), le projet GREEN (7) et le paquet «Clima East» (8).

3.15.

Le CESE demande au Parlement européen et à la Commission européenne de poursuivre leurs efforts visant à améliorer la gouvernance environnementale ainsi que les systèmes de collecte et de gestion des données dans la région du partenariat oriental, à aider les pays du partenariat oriental sur les questions d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces derniers, à mettre l’accent sur des mesures politiques vertes et à faire la démonstration de modes de production et de consommation durables.

3.16.

Le CESE reconnaît l’importance que revêt le programme en faveur du développement durable «Écologisation des économies dans les pays du voisinage oriental» (EaP-GREEN) qui est actuellement mis en œuvre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en coopération avec la Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU), le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), afin d’aider les pays du partenariat oriental dans leur transition vers des économies vertes.

4.   Observations particulières relatives aux différents pays

4.1.    Arménie

4.1.1.

L’agriculture est un secteur économique majeur en Arménie. Environ un tiers de la population vit dans des zones rurales montagneuses faiblement peuplées et l’agriculture à faibles intrants, de subsistance et de semi-subsistance y représente une source importante de revenus. La quasi-totalité du produit agricole brut (environ 97 %) provient de petites exploitations agricoles.

4.1.2.

L’Arménie a également mis en œuvre un programme de réforme foncière des plus complets; mi-1994, la plupart des terres agricoles avaient été privatisées. En conséquence, les terres ont été divisées en plus de 1,2 million de parcelles.

4.1.3.

Les ressources foncières de l’Arménie sont limitées et les terres arables ne représentent que 16,8 % de sa superficie totale. Le sol volcanique fertile permet de cultiver le blé et l’orge et de faire paître des animaux. Sous irrigation l’on cultive notamment des abricots, des pêches, des prunes, des pommes, des cerises, des noix, des coings, des figues, des grenades et d’autres fruits ainsi que le raisin qui constitue la base du brandy arménien, de renommée internationale.

4.1.4.

Les négociations sur l’accord d’association, comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, ont été finalisées en juillet 2013. Néanmoins, étant donné que l’Arménie a adhéré à l’union douanière russe, comme annoncé en septembre 2013, l’accord d’association, incompatible avec l’appartenance à cette union douanière, n’a pas été signé. L’Union européenne poursuit sa coopération avec l’Arménie dans tous les domaines compatibles avec ce choix.

4.2.    Azerbaïdjan

4.2.1.

L’économie de l’Azerbaïdjan repose sur le pétrole et le gaz, secteurs clés du pays. L’agriculture quant à elle est un élément essentiel de son économie non pétrolière. Près de la moitié des Azéris vivent en zone rurale et leurs moyens de subsistance dépendent de l’agriculture.

4.2.2.

Les exploitations agricoles les plus répandues sont mixtes et suivent des modes de culture similaires. Les principales cultures agricoles en Azerbaïdjan sont des cultures de rente: raisin, coton, tabac, agrumes et légumes. Les animaux d’élevage, les produits laitiers ainsi que le vin et les spiritueux sont également d’importants produits agricoles.

4.2.3.

En 2010, l’Union européenne et l’Azerbaïdjan ont démarré des négociations sur un accord d’association, lequel ne comprend pas la zone de libre-échange approfondi et complet en raison de la demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), toujours en suspens. En 1997, le gouvernement azerbaïdjanais a présenté au secrétariat de l’OMC une demande officielle d’adhésion. Les discussions sont toujours en cours.

4.3.    Biélorussie

4.3.1.

En Biélorussie, le secteur agricole emploie environ un dixième de la main-d’œuvre, qui travaille principalement dans de grandes fermes collectives et d’État. La plupart des exploitations agricoles du pays sont mixtes et pratiquent donc la culture et l’élevage. Les pommes de terre, les betteraves sucrières, l’orge, le blé, le seigle et le maïs sont des grandes cultures importantes. Une grande partie des céréales est destinée à l’alimentation des animaux. Les principaux animaux d’élevage sont les bovins, les volailles et les porcs. Près de deux cinquièmes de la Biélorussie sont recouverts de forêts qui sont exploitées pour la production de produits du bois et du papier.

4.3.2.

La ratification d’un accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie (négocié en 1995) est gelée depuis 1997 en raison de la situation politique dans le pays.

4.3.3.

La Biélorussie a introduit une demande d’adhésion à l’OMC en 1993. Le processus d’adhésion est en cours.

4.4.    Géorgie

4.4.1.

L’agriculture en Géorgie est capitale pour la population du pays, car elle représente un filet de sécurité important dans les zones rurales, qui abritent près de la moitié de la population du pays. Le milieu rural est très fragmenté: 95 % des agriculteurs possèdent une petite exploitation comprenant généralement environ 1,2 hectare et deux vaches par famille. Cette fragmentation a été renforcée par le processus de privatisation des terres dans les années 90, formant une nouvelle classe d’environ un demi-million d’agriculteurs indépendants.

4.4.2.

Le lait et la viande sont les produits agricoles dont la valeur est la plus élevée. Les éleveurs de bétail ne fournissent aux animaux que très peu d’aliments de haute qualité et comptent sur le pâturage et le foin en hiver qui sont gratuits ou extrêmement peu coûteux. Les rendements laitiers sont dès lors faibles et il est extrêmement difficile pour la production de viande d’être concurrentielle. La production de vin représente également une composante très importante du secteur agricole. La plupart des activités agricoles se concentrent dans les plaines inondables fertiles des vallées fluviales et les principaux produits sont les agrumes, le raisin et les noix.

4.4.3.

Les relations entre l’Union européenne et la Géorgie ont été guidées par l’accord de partenariat et de coopération, qui a été remplacé par l’accord d’association UE-Géorgie, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet. L’accord d’association a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. En ce qui concerne le commerce des produits agricoles, d’ambitieuses concessions ont été faites dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet. L’importation de produits agricoles de l’Union européenne en Géorgie est complètement libéralisée.

4.5.    Moldavie

4.5.1.

L’agriculture est extrêmement importante pour la Moldavie. Les terres agricoles représentent environ 75 % de la superficie totale du pays et sont consacrées, pour la plupart, à la production de cultures temporaires. Environ un dixième des terres est consacré à la production de cultures permanentes. La société moldave est majoritairement rurale; le secteur agricole emploie 26,4 % de la population active et génère 14,6 % du produit intérieur brut (PIB) du pays.

4.5.2.

À la suite de la réforme foncière, la structure de l’utilisation des terres agricoles a changé. Après la privatisation des années 90, une grande partie des terres est constituée de petites parcelles individuelles. Le processus de privatisation a engendré des propriétés foncières d’une superficie moyenne de 1,4 hectare, subdivisées en plusieurs parcelles en fonction du type de terre (terre arable, verger, vignoble) allouées à environ 1 million de détenteurs de titre. De la totalité des terres agricoles, 0,66 million d’hectares (26,2 %) appartiennent au secteur public et 1,84 million d’hectares (73,8 %) appartiennent à et/ou sont utilisées par des particuliers.

4.5.3.

En termes de valeur de la production agricole, la production végétale représente plus de deux tiers de la valeur totale, tandis que la part de la production animale et des services s’élève à environ 30 % et 2,4 %, respectivement. Les produits agricoles dont la valeur est la plus élevée sont le raisin et le lait.

4.5.4.

Depuis 1998, les relations entre l’Union européenne et la République de Moldavie ont été guidées par l’accord de partenariat et de coopération, désormais remplacé par l’accord d’association UE-Moldavie signé le 27 juin 2014 et comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet en vigueur à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

4.6.    Ukraine

4.6.1.

En raison notamment de la richesse des sols et d’un climat favorable, la production végétale de l’Ukraine est très développée. Sa production de céréales et de pommes de terre est parmi les plus élevées en Europe. Le pays est également l’un des plus grands producteurs mondiaux de betterave sucrière et d’huile de tournesol. En Ukraine, le secteur de l’élevage accuse un retard par rapport au secteur des cultures, mais sa production totale reste nettement supérieure à celle de la plupart des autres pays européens.

4.6.2.

Un nouvel accord d’association, comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été négocié sur la période 2007-2011 et paraphé en 2012. Les volets politiques de l’accord d’association ont finalement été signés le 21 mars 2014 et les autres volets de l’accord, y compris la zone de libre-échange approfondi et complet, le 27 juin 2014. Depuis le 23 avril 2014, l’Union européenne a, de manière unilatérale, accordé à l’Ukraine un régime de préférences commerciales autonomes afin de la soutenir dans le contexte actuel.

4.6.3.

Le projet d’amélioration du système de contrôle de la sécurité alimentaire en Ukraine (IFSSU), financé par l’Union européenne, a été lancé en juillet 2014 dans le but d’améliorer la qualité sanitaire des produits alimentaires ukrainiens et de renforcer la confiance des consommateurs ukrainiens dans la production nationale. L’Union européenne prête également assistance au service vétérinaire et phytosanitaire national d’Ukraine pour améliorer le système garantissant la sécurité des aliments «de la ferme à la table». Doté d’un budget de près de 3,8 millions d’EUR pour trente-trois mois, le projet IFSSU s’inscrit dans le domaine prioritaire «Sécurité sanitaire des aliments et sécurité alimentaire».

5.   Le rôle du programme Enpard

5.1.

Le programme de la politique européenne de voisinage pour l’agriculture et le développement rural (Enpard) a été établi par deux communications conjointes de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure, en date de mars et de mai 2011, dans le cadre de l’engagement de l’Union européenne en faveur de la croissance inclusive et de la stabilité de son voisinage. Il reconnaît l’importance potentielle de l’agriculture sur le plan de la sécurité alimentaire, de la production durable et de l’emploi en milieu rural.

5.2.

L’Union européenne propose un dialogue stable sur l’initiative Enpard à tous les pays partenaires et est disposée à aider, pour la mise en œuvre des politiques de ce programme et des réformes connexes, tous ceux qui sont déterminés à faire de l’agriculture et du développement rural un élément central de leur coopération avec l’Union européenne. Cela inclut une assistance à l’élaboration des stratégies agricoles et de développement rural à long terme, en coopération avec l’ensemble des parties prenantes, et à la mise en place des capacités institutionnelles nécessaires aux niveaux national et local.

5.3.

Ce programme produit déjà des résultats en Géorgie: loi sur les coopératives agricoles, réseau de 54 centres d’information et de consultation sur la stratégie agricole, etc. Le 11 mars 2014, l’Union européenne a signé quatre subventions, pour un montant total de 15 millions d’EUR, afin de soutenir les petits exploitants agricoles dans le cadre de l’initiative Enpard en Géorgie. Les projets fourniront une assistance technique dans le cadre de la mise en place de plus de 160 coopératives et seront destinés à toutes les régions de la Géorgie. Le but de ces coopératives est de permettre aux petits agriculteurs de s’organiser et de réaliser des économies d’échelle, d’accroître leur efficacité et d’améliorer leurs liens avec les marchés. Le programme Enpard prévoit de consacrer à la Géorgie un total de 52 millions d’EUR pour cinq ans (de mars 2013 à mars 2018).

5.4.

L’aide de l’Union européenne à l’Arménie s’élevait à 157 millions d’EUR pour la période 2011-2013 (contre 98,4 millions d’euros pour 2007-2010). En décembre 2013, l’Union européenne a approuvé un nouveau financement de 41 millions d’EUR destiné à soutenir la société civile, le développement régional et l’agriculture en Arménie dans le cadre de la politique européenne de voisinage. De cette somme globale, 25 millions d’EUR ont été alloués à la mise en œuvre de l’initiative Enpard en Arménie. Ce financement sera utilisé notamment pour améliorer la performance des organisations liées à l’agriculture, soutenir le développement d’associations d’agriculteurs, développer les statistiques agricoles et améliorer l’accès des citoyens arméniens à des denrées alimentaires plus abordables. Il s’agira également d’améliorer les conditions de vie dans les zones rurales en créant des emplois, en développant des partenariats public-privé et en formant la main d’œuvre.

5.5.

En ce qui concerne la Moldavie, le programme de relance économique dans les zones rurales, en cours depuis 2010, s’est révélé être un instrument utile pour la création d’emplois dans les provinces de ce pays. L’agriculture et le développement rural ont été classés domaines prioritaires dans le cadre de la coopération au développement Moldavie-UE pour la période 2014-2017. Un montant de 100 à 120 millions d’EUR est disponible pour aider ce secteur. Dans ce contexte, un vaste programme Enpard Moldavie de 64 millions d’EUR a été adopté au cours de l’été 2014 et a commencé à être mis en œuvre dès le début de l’année 2015. Au moyen d’un appui budgétaire et d’une assistance technique, le programme soutiendra une stratégie globale à long terme élaborée par le gouvernement pour le développement du secteur. Cette aide financière contribue à renforcer la compétitivité du secteur agricole et permettra d’approfondir le débat sur l’élaboration de nouvelles politiques.

6.   Le rôle du CESE

6.1.

Le CESE, conscient du rôle fondamental de la société civile dans les pays du partenariat oriental, est prêt à participer activement et à faire part de son expertise afin de bâtir un secteur agricole plus efficace, notamment:

en contribuant à la cartographie des organisations de la société civile actives dans les domaines de l’agriculture et du développement durable et en améliorant la situation au moyen d’un dialogue ouvert et inclusif avec un large éventail d’acteurs;

en mettant à disposition ses compétences, notamment celles qu’il a acquises grâce aux nouveaux États membres qui ont rejoint l’Union européenne, afin de définir les critères et les processus spécifiques permettant d’aboutir à des organisations de la société civile véritablement représentatives dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement, qui soient associées au processus décisionnel dans les pays du partenariat oriental;

en échangeant les bonnes pratiques dans des domaines tels que l’agriculture, les réseaux de développement rural, le développement durable, l’esprit d’entreprise et la responsabilité sociale des entreprises;

en participant plus activement aux travaux de la plate-forme 2, «Intégration économique et convergence avec les politiques de l’Union européenne», du partenariat oriental, en particulier au sein du groupe de travail sur l’agriculture et le développement rural ainsi que dans le groupe de travail consacré à l’environnement et au changement climatique en ce qui concerne la promotion des technologies vertes, l’éco-innovation et la biodiversité.

Bruxelles, le 16 septembre 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Document de consultation conjoint «Vers une nouvelle politique européenne de voisinage», du 4 mars 2015.

(2)  Le 29 mai 2014, les présidents de Biélorussie, du Kazakhstan et de Russie ont signé le traité sur l’Union économique eurasienne; le traité d’adhésion de l’Arménie, signé le 9 octobre 2014, est entré en vigueur le 2 janvier 2015.

(3)  http://www.bundestag.de/presse/hib/2015_01/-/357564

(4)  JO C 12 du 15.1.2015, p. 48; JO C 161 du 6.6.2013, p. 40; JO C 299 du 4.10.2012, p. 34; JO C 248 du 25.8.2011, p. 37; JO C 277 du 17.11.2009, p. 30.

(5)  En 2014, la Géorgie a lancé son deuxième programme de développement régional afin de renforcer le soutien à l’amélioration du développement socio-économique de l’ensemble de ses neuf régions et des conditions de vie de la population. En Arménie, la mise en œuvre du programme de soutien au développement régional s’est poursuivie en 2014. La Moldavie bénéficie d’un nouveau projet dont l’objectif est d’améliorer l’aménagement du territoire et les réserves de projets pour les régions de développement du nord, du sud et du centre. Un nouveau programme de développement régional a été lancé en Azerbaïdjan.

(6)  Ce projet vise à promouvoir la protection de l’environnement dans la région du partenariat oriental en y étendant les principes du SEIS.

(7)  L’objectif global du projet GREEN est de soutenir les pays partenaires dans leurs efforts de transition vers une économie plus verte, en dissociant la croissance économique de la dégradation de l’environnement et l’épuisement des ressources.

(8)  Le paquet «Clima East» vise à soutenir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans la région du voisinage oriental ainsi que l’harmonisation progressive avec l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement et du changement climatique.


ANNEXE I (1)

Aide bilatérale aux pays du partenariat oriental (2014-2020)

Pays

Crédits pour 2014-2017

(en millions d’EUR)

Domaine prioritaire

Répartition indicative

(en %)

Arménie

140-170

Développement du secteur privé

35

Réforme de l’administration publique

25

Réforme du secteur de la justice

20

Azerbaïdjan

77-94

Développement régional et rural

40

Réforme du secteur de la justice

20

Éducation et développement des compétences

20

Biélorussie

71-89

Inclusion sociale

30

Environnement

25

Développement économique local/régional

25

Géorgie

335-410

Réforme de l’administration publique

25

Agriculture et développement rural

30

Réforme du secteur de la justice

25

Moldavie

335-410

Réforme de l’administration publique

30

Agriculture et développement rural

30

Réforme de la police et gestion des frontières

20

 

Crédits pour 2014

 

 

Ukraine

355

Mesure spéciale: contrat d’appui à la consolidation de l’État

 


(1)  Informations disponibles sur le site internet du Service européen pour l’action extérieure: http://eeas.europa.eu/enp/documents/financing-the-enp/index_en.htm


ANNEXE II

https://www.zm.gov.lv/public/ck/files/Joint_statement_16_04_2015.pdf


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