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Document 52012AP0438
European Parliament legislative resolution of 21 November 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union, of the one part, and the State of Israel, of the other part, amending the Annexes to Protocols 1 and 2 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part (07433/2012 — C7-0157/2012 — 2011/0457(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 — C7-0157/2012 — 2011/0457(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 — C7-0157/2012 — 2011/0457(NLE))
OJ C 419, 16.12.2015, p. 217–217
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/217 |
P7_TA(2012)0438
Modification des annexes des protocles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ***
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 — C7-0157/2012 — 2011/0457(NLE))
(Approbation)
(2015/C 419/47)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07433/2012), |
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vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07470/2012), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0157/2012), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0318/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël. |