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Document 62014TB0413

Affaire T-413/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a. («Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité»)

OJ C 389, 23.11.2015, p. 57–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/57


Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a.

(Affaire T-413/14) (1)

((«Recours en carence et en indemnité - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Préjudice tenant dans la réduction de créances - Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union - Déclaration de l’Eurogroupe - Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué - Irrecevabilité»))

(2015/C 389/65)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Grigoris Grigoriadis (Athènes, Grèce), Faidra Grigoriadou, (Athènes), Ioannis Tsolias (Thessalonique, Grèce), Dimitrios Alexopoulos (Thessalonique), Nikolaos Papageorgiou (Athènes) et Ioannis Marinopoulos, (Athènes) (représentant: C. Papadimitriou, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et L. Visaggio, agents); Conseil européen; Eurogroupe; Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino et M. Balta, agents); Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents);et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: P. Papapaschalis et P. Senkovic, agents)

Objet

D’une part, une demande visant à faire constater que les défendeurs se sont illégalement abstenus d’agir aux fins que les obligations détenues par les requérants ne soient pas affectés par le plan de participation du secteur privé au programme de financement de la dette (PSI), réduisant la valeur de la dette de l’État grec, ainsi que, d’autre part, une demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de cette omission illégale d’agir.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Grigoris Grigoriadis, Mme Faidra Grigoriadou, MM. Ioannis Tsolias, Dimitrios Alexopoulos, Nikolaos Papageorgiou et Ioannis Marinopoulos sont condamnés aux dépens.


(1)  JO C 439 du 8.12.2014.


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