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Document 62015CN0484

Affaire C-484/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

OJ C 389, 23.11.2015, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/20


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

(Affaire C-484/15)

(2015/C 389/21)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Novom Zagrebu, Stalna služba u Samoboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibrica Zulfikarpašić

Partie défenderesse: Slaven Gajer

Question préjudicielle

Les dispositions de la loi croate sur l’exécution forcée qui sont relatives au titre exécutoire européen sont-elles conformes au règlement (CE) no 805/2004 (1) et, plus précisément, en Croatie, dans les procédures d’adoption d’une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un document faisant foi, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» (ci-après «juridiction») englobent-ils également les notaires, les notaires peuvent-ils délivrer des certificats de titre exécutoire européen se rapportant à des ordonnances d’exécution définitives et exécutoires qu’ils ont rendues sur le fondement d’un document faisant foi lorsque l’ordonnance en question n’a pas fait l’objet d’une opposition et, pour le cas où ils ne le pourraient pas, une juridiction peut-elle délivrer un certificat de titre exécutoire européen se référant à une ordonnance d’exécution adoptée par un notaire sur le fondement d’un document faisant foi lorsque cette ordonnance porte en substance sur une créance incontestée et, dans ce cas, quel formulaire convient-il d’utiliser?


(1)  Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15).


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