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Document 62015CN0456

Affaire C-456/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — BASF SE/République fédérale d'Allemagne

OJ C 389, 23.11.2015, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — BASF SE/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-456/15)

(2015/C 389/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BASF SE

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

1)

La décision 2013/448/UE (1) est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle fixe le facteur de correction uniforme transsectoriel de telle manière que, dans le cadre du calcul de la quantité annuelle maximale de quotas visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE (plafond imposé à l’industrie), les émissions de gaz résiduaires qui sont utilisées pour produire de l’électricité et les émissions dues à la production de chaleur par la cogénération n’ont pas été prises en compte?

2)

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle crée un déséquilibre en excluant les émissions dues à la combustion de gaz résiduaires et à la chaleur produite par la cogénération de la base de calcul visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, points a) et b), alors que celles-ci ouvrent droit à l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE (2) pour une installation non couverte par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?

3)

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle fixe le facteur de correction uniforme transsectoriel de telle manière que, dans le cadre du calcul de la quantité annuelle maximale de quotas visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE (plafond imposé à l’industrie), les émissions des installations qui n’ont été soumises au système d’échange de quotas d’émission qu’au cours de la deuxième période ainsi que des installations qui ont été incluses dans ce système sur option («opt-in») n’ont pas été prises en compte?

4)

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle fixe le facteur de correction uniforme transsectoriel de telle manière que, dans le cadre du calcul de la quantité annuelle maximale de quotas visé à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE (plafond imposé à l’industrie), les émissions d’installations fermées avant le 30 juin 2011 ont fait l’objet d’une déduction, alors que les émissions d’installations qui ne sont entrées en service qu’au cours de la deuxième période n’ont pas été incluses?

5)

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire au principe de l’État de droit tiré d’une bonne administration consacré par l’article 298 TFUE et par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où cette décision fixe le facteur de correction uniforme transsectoriel, parce que le calcul du facteur de correction n’a pas été communiqué?


(1)  2013/448/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27).

(2)  2011/278/UE: Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO L 130, p. 1).


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