Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52015XX0902(01)

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Coûts moyens des prestations en nature

OJ C 288, 2.9.2015, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 288/5


COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2015/C 288/06)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2012

(À appliquer entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 pour la Suisse)

(À appliquer entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72  (1)

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (2) aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (3) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Article 94

Annuels

Mensuels nets

x = 0,20

Malte

953,33 EUR

63,56 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (4) au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

Article 95

Annuels

Mensuels nets

x = 0,20

Malte

2 287,22 EUR

152,48 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2012

(À appliquer à toute l’année 2012 pour les États membres de l’Union)

(À appliquer entre le 1er avril et le 31 décembre 2012 pour la Suisse)

(À appliquer entre le 1er juin et le 31 décembre 2012 pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège)

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72  (5)

Pour les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (6) aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que l’assuré [article 17 du règlement (CE) no 883/2004 (7)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Article 94

Annuels

Mensuels nets

x = 0,20

Malte

953,33 EUR

63,56 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72  (8)

Pour les États membres de l’Union, les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2012 (9) au titre de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne depuis 2002):

Article 95

Annuels

Mensuels nets

x = 0,20

Mensuels nets

x = 0,15 (10)

Malte

2 287,22 EUR

152,48 EUR

162,01 EUR


(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  Pour la Suisse, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. Pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2012.

(3)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(4)  Voir la note de bas de page no 2.

(5)  En vertu de l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 pour le calcul du forfait jusqu’au 1er mai 2015.

(6)  Pour la Suisse, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2012. Pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ces montants s’appliquent en ce qui concerne les prestations en nature servies pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2012.

(7)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(8)  Voir la note de bas de page no 5.

(9)  Voir la note de bas de page no 6.

(10)  En ce qui concerne l’article 64, paragraphe 7, du règlement (CE) no 987/2009, l’abattement appliqué au forfait mensuel est de 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pensions ou de rentes et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent ne figure pas à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004.


Top