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Document 62015FN0073

Affaire F-73/15: Recours introduit le 6 mai 2015 — ZZ/Parlement

OJ C 245, 27.7.2015, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/50


Recours introduit le 6 mai 2015 — ZZ/Parlement

(Affaire F-73/15)

(2015/C 245/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas accorder d’indemnités journalières au requérant suite à son transfert de la Commission, où il était affecté à la délégation de l’UE au Yémen, au Parlement européen, à Bruxelles.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision attaquée du 8 juillet 2014;

en tant que de besoin, annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 3 février 2015;

ordonner le Parlement d’accorder au requérant l’indemnité journalière, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l’annexe VII du statut;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens.


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