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Document 62015TN0256

Affaire T-256/15: Recours introduit le 22 mai 2015 — Telefónica/Commission

OJ C 245, 27.7.2015, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/37


Recours introduit le 22 mai 2015 — Telefónica/Commission

(Affaire T-256/15)

(2015/C 245/44)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’article 1 de la décision;

annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision en ce qu’il exige du Royaume d’Espagne qu’il mette fin au régime d’aides d’État, décrit à l’article 1;

annuler l’article 4, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la décision en ce qu’ils imposent au Royaume d’Espagne la récupération des montants considérés par la Commission comme une aide d’État;

subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-12/15, Banco de Santander et Santusa/Commission et T-252/15 Ferrovial SA et autres/Commission.

Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.

Il est notamment invoqué des erreurs de droit et d’appréciation des faits par la Commission lors de l’examen de la consultation de la DGT et en ce qu’elle a considéré qu’il y avait une nouvelle mesure susceptible de constituer une nouvelle aide d’État, et en ce qu’elle soutient que les deux premières décisions n’ont pas couvert l’éventuelle application de la mesure en cause à l’achat de participations indirectes.


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