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Document 62015CN0205

Affaire C-205/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sibiu (Roumanie) le 30 avril 2015 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

OJ C 245, 27.7.2015, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/6


Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sibiu (Roumanie) le 30 avril 2015 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

(Affaire C-205/15)

(2015/C 245/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)

Partie défenderesse: Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que les articles 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 16 de la constitution et l’article 30 de l’ordonnance d’urgence no 80/2013 du gouvernement, qui consacre l’égalité devant la loi entre les seuls citoyens personnes physiques et non entre ceux-ci et les personnes morales de droit public, et qui exonère a priori les personnes morales de droit public du paiement des droits de timbre et de la caution pour l’accès à la justice, tout en conditionnant l’accès à la justice des personnes physiques par le paiement de droits de timbre/cautions?


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