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Document 62015CN0168

Affaire C-168/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 14 avril 2015 — Milena Tomášová/Ministerstvo spravodlivosti SR

OJ C 245, 27.7.2015, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/3


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie) le 14 avril 2015 — Milena Tomášová/Ministerstvo spravodlivosti SR

(Affaire C-168/15)

(2015/C 245/04)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milena Tomášová

Partie défenderesse: Ministerstvo spravodlivosti SR

Pohotovosť s.r.o.

Partie intervenante à l’appui des conclusions de la requérante: l’association de défense du consommateur HOOS

Questions préjudicielles

1)

Le fait de recouvrer, dans le cadre d’une procédure d’exécution menée sur le fondement d’une sentence arbitrale, une somme tirée d’une clause abusive en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constitue-t-il une violation caractérisée du droit de l’Union?

2)

Un État membre peut-il être tenu responsable d’une violation du droit communautaire avant que la partie à la procédure ne fasse usage de toutes les voies de recours mises à sa disposition par l’ordre juridique de l’État membre dans la procédure d’exécution; compte tenu de la situation en fait de l’affaire, cette responsabilité de l’État membre peut-elle naître, dans ce cas, avant la clôture même de la procédure d’exécution et avant que la requérante n’épuise la possibilité de demander la répétition de l’indu?

3)

En cas de réponse affirmative, le comportement de l’organe décrit par la requérante constitue-t-il une violation suffisamment manifeste et caractérisée du droit communautaire compte tenu de la situation factuelle, notamment de la passivité absolue de la requérante et du fait qu’elle n’a pas épuisé toutes les voies de recours mises à sa disposition par le droit de l’État membre?

4)

S’il est question en l’espèce d’une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, la somme réclamée par la requérante correspond-elle au dommage dont répond l’État membre; peut-on assimiler le dommage ainsi compris à la créance recouvrée, à savoir l’enrichissement sans cause?

5)

L’action en répétition de l’indu, en tant que recours, prévaut-elle sur l’indemnisation du dommage?


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