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Document 62015CN0167

Affaire C-167/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Roma (Italie) le 13 avril 2015 — X/Presidenza del Consiglio dei Ministri

OJ C 245, 27.7.2015, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/3


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Roma (Italie) le 13 avril 2015 — X/Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-167/15)

(2015/C 245/03)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Questions préjudicielles

1)

La directive 2004/80/CE (1) (article 12, paragraphe 2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale de transposition qui — en ce qu’elle renvoie, pour l’octroi des indemnités prises en charge par l’État, aux dispositions de lois spéciales en faveur de la victime — ne reconnaît pas à la victime d’une infraction violente de droit commun l’accès à un régime matériel d’indemnisation à vocation générale et ne régit que les aspects procéduraux, pour les situations transfrontalières, de l’accès audit régime?

2)

La directive 2004/80/CE (article 12, paragraphe 2) doit-elle donc être interprétée en ce sens qu’elle impose un régime matériel de protection pris en charge par l’État à vocation générale ou ayant en tout état de cause un contenu minimal et, dans ce cas, selon quels critères ce contenu minimal doit-il être déterminé?


(1)  Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15).


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