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Document 62015CN0111

Affaire C-111/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 4 mars 2015 — Občina Gorje/République de Slovénie

OJ C 245, 27.7.2015, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/2


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 4 mars 2015 — Občina Gorje/République de Slovénie

(Affaire C-111/15)

(2015/C 245/02)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Občina Gorje

Partie défenderesse: République de Slovénie

Questions préjudicielles

1)

Faut-il interpréter le règlement no 1698/2005 (1), et notamment son article 71, paragraphe 3, aux termes duquel les règles d’éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural, en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation nationale prévue à l’article 79, paragraphe 4, du [décret sur les mesures des axes 1, 3 et 4 du programme de développement rural de la République de Slovénie pour 2007-2013 au cours des années 2010-2013 (ci-après le «décret PRP»)], et au chapitre VI, point 3, de l’appel d’offres, réglementation selon laquelle les dépenses d’investissement éligibles sont uniquement celles qui ont été exposées postérieurement à l’adoption de la décision sur l’éligibilité aux subventions (jusqu’à l’achèvement du projet d’investissement ou bien au plus tard le 30 juin 2015)?

2)

En cas de réponse négative à la première question, faut-il interpréter le règlement no 1698/2005, et notamment son article 71, paragraphe 3, en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation nationale prévue à l’article 56 de la loi sur l’agriculture (Zakon o kmetijstvu), selon lequel toute demande qui n’est pas conforme à l’article 79, paragraphe 4, du décret RPR, sur les dépenses d’investissement éligibles exposées postérieurement à la date d’adoption de la décision, est rejetée dans son ensemble?


(1)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 277, p. 1.


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