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Document 62011TA0251
Case T-251/11: Judgment of the General Court of 11 December 2014 — Austria v Commission (State aid — Electricity — Aid for energy-intensive businesses — Austrian Green Electricity Act — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Concept of State aid — State resources — State imputability — Selective nature — General Block Exemption Regulation — Misuse of power — Equal treatment)
Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement» )
Affaire T-251/11: Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission ( «Aides d’État — Électricité — Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique — Loi autrichienne sur l’électricité verte — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Caractère sélectif — Règlement général d’exemption par catégorie — Excès de pouvoir — Égalité de traitement» )
JO C 46 du 9.2.2015, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/42 |
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Autriche/Commission
(Affaire T-251/11) (1)
((«Aides d’État - Électricité - Aide en faveur des entreprises à forte intensité énergétique - Loi autrichienne sur l’électricité verte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Imputabilité à l’État - Caractère sélectif - Règlement général d’exemption par catégorie - Excès de pouvoir - Égalité de traitement»))
(2015/C 046/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, J. Bauer, agents, assistés de T. Rabl, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Ossowski, puis S. Behzadi-Spencer et L. Christie, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |