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Document 52015XC0128(01)

Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

JO C 28 du 28.1.2015, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/1


COMMUNICATION DE LA COMMISSION

modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(2015/C 28/01)

I.   INTRODUCTION

(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de la communication, comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.

(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, en 2012 et en 2013, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier la communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3) et en 2014 (4). La dernière modification en date expire le 31 décembre 2014. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, la Grèce devrait, en principe, redevenir un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication.

(3)

Toutefois, conformément au point 36 de la communication, plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la liste ne prenne fin, la Commission a commencé à examiner la situation actuelle du marché afin de déterminer si elle justifiait l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2015, ou si la capacité du marché restait insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation serait nécessaire.

II.   APPRÉCIATION

(4)

Pour déterminer si le manque de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables justifie la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et leur a demandé des informations. Le 13 novembre 2014, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (5). Le délai fixé pour réagir expirait le 28 novembre 2014. La Commission a reçu 20 réponses d’États membres et d’assureurs privés.

(5)

Les renseignements transmis à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que la capacité d’assurance-crédit à l’exportation du secteur privé a augmenté en ce qui concerne la Grèce. Le montant total assuré pour les risques grecs a fortement augmenté en 2014. Les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se sont montrés plus enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, et ce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué d’enregistrer une diminution de la demande d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la plus grande disponibilité de l’assurance privée.

(6)

Les perspectives économiques de la Grèce s’améliorent elles aussi (6). Selon les prévisions économiques européennes de la Commission (automne 2014), l’économie grecque devrait renouer avec la croissance en 2014 après six années de récession. Elle devrait croître de 0,6 % en termes réels en 2014, et la reprise devrait se consolider en 2015. La consommation privée devrait connaître un rebond rapide, et les exportations devraient continuer d’afficher de très bons résultats. Par ailleurs, les conditions de crédit applicables à la Grèce restent strictes.

(7)

Signe d’une amélioration progressive de la confiance à l’égard de la Grèce, le resserrement des spreads des obligations d’État et le redressement de l’indice boursier (ATHEX) se sont poursuivis jusqu’au début de septembre 2014. Cette tendance s’est toutefois inversée durant le dernier trimestre de l’année en raison de l’évolution de la situation politique en Grèce, ce qui montre que les investisseurs ont le sentiment que, malgré l’amélioration constante de la situation macroéconomique du pays, les incertitudes entourant l’ampleur et la rapidité de la reprise économique restent importantes.

(8)

Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se montrent prudents pour ce qui est de s’exposer davantage et de fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce. En dépit de la tendance positive à la reprise observée sur le marché de l’assurance privée en 2014 (voir le point 5), l’évolution enregistrée au cours du dernier trimestre de l’année risque d’entraîner une réduction de l’offre privée d’assurance-crédit à l’exportation vers la Grèce. Le risque que cette offre reste inférieure à la demande dans un avenir proche reste donc élevé.

(9)

Pour ces raisons, la Commission prévoit que les capacités du secteur privé seront insuffisantes pour couvrir tous les risques économiquement justifiables. Par ailleurs, notamment si l’avenir politique et économique de la Grèce se dessine plus clairement, il est probable que les assureurs privés recommencent à s’exposer davantage, ainsi qu’ils l’ont fait au cours des neuf premiers mois de 2014. Dès lors, prolonger de douze mois le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles pourrait s’avérer excessif. Dans ces circonstances, la Commission a décidé de prolonger ce retrait jusqu’au 30 juin 2015.

III.   MODIFICATION DE LA COMMUNICATION

(10)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du 23 janvier 2015 au 30 juin 2015:

L’annexe est remplacée par le texte suivant:

«LISTE DES PAYS À RISQUES CESSIBLES

Tous les États membres à l’exception de la Grèce

Australie

Canada

Islande

Japon

Nouvelle-Zélande

Norvège

Suisse

États-Unis d’Amérique»


(1)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

(2)  Un «organisme public d’assurance» est défini, dans la communication, comme une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation avec l’aide ou au nom d’un État membre, ou comme un État membre qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation.

(3)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 6.

(4)  JO C 372 du 19.12.2013, p. 1.

(5)  http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_export_greece/index_en.html

(6)  Par exemple: Fitch et S&P: de B- à B, respectivement en mai et en septembre 2014; Moody’s: de Caa2 à Caa1 en septembre 2014.


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