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Document C2014/455/08

Appel à propositions EACEA/30/2014 — Programme Erasmus+ — Action clé n °3: Soutien à la réforme des politiques — Initiatives en matière d’innovation politique — Expérimentation politique dans le secteur de l’enseignement scolaire

OJ C 455, 18.12.2014, p. 10–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/10


Appel à propositions EACEA/30/2014

Programme Erasmus+

Action clé no 3: Soutien à la réforme des politiques — Initiatives en matière d’innovation politique

Expérimentation politique dans le secteur de l’enseignement scolaire

(2014/C 455/08)

1.   Description, objectifs et thèmes prioritaires

L’objectif général du présent appel à propositions est d’encourager les autorités publiques compétentes à soumettre des propositions visant à tester des réformes et idées politiques novatrices dans le domaine du recrutement, de la sélection et de l’insertion des nouveaux enseignants qui accèdent à la profession par des filières non traditionnelles. Il peut s’agir de diplômés, de professionnels en milieu de carrière ou de personnes sans emploi et sans formation pédagogique officielle, qui manifestent un vif intérêt pour le métier d’enseignant. Il existe de nombreux moyens d’assouplir l’accès à la profession d’enseignant. Ces moyens incluent notamment la possibilité d’acquérir un diplôme en milieu de carrière et une insertion intensive à court terme suivie d’une formation en cours d’emploi avec encadrement.

Le thème prioritaire de cet appel à propositions est le suivant:

Renforcer le recrutement, la sélection et l’insertion des candidats les plus compétents et correspondant le mieux au profil du métier d’enseignant en mettant en place des filières alternatives menant à l’enseignement.

2.   Pays éligibles

Les propositions des entités légales établies dans l’un des pays suivants (participant au programme) sont éligibles:

les 28 États membres de l’Union européenne,

les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège,

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.   Candidats éligibles

Le terme «candidats» se réfère à toutes les organisations et institutions participant à une proposition, quel que soit leur rôle dans le projet.

Les candidats autorisés à répondre au présent appel de propositions sont les suivants:

a)

les autorités publiques (ministère ou équivalent) responsables de l’éducation et de la formation au plus haut niveau dans le contexte national ou régional adapté. Les autorités publiques au plus haut niveau, responsables de secteurs autres que l’éducation et la formation (emploi, finance, affaires sociales ou santé, par exemple) sont considérées comme éligibles dans la mesure où elles démontrent qu’elles ont des compétences spécifiques dans le domaine d’expérimentation politique retenu. Les autorités publiques peuvent se faire représenter par d’autres organisations publiques ou privées, ou des réseaux ou associations légalement établis d’autorités publiques, sous réserve que cette délégation fasse l’objet d’un document écrit mentionnant explicitement la proposition soumise. En pareil cas, ces autorités publiques doivent participer à la proposition en tant que partenaires;

b)

les organisations ou institutions publiques ou privées œuvrant dans les domaines de l’éducation et de la formation;

c)

les organisations ou institutions publiques ou privées qui mènent des activités liées à l’éducation et à la formation dans d’autres secteurs socio-économiques (à titre d’exemple: chambres de commerce, organisations culturelles, entités d’évaluation, entités de recherche, etc.).

4.   Composition minimale du partenariat

Le partenariat comprendra au minimum quatre entités représentant trois pays éligibles. Il inclura plus précisément:

a)

au moins une autorité publique (ministère ou équivalent) ou un organe délégué [tels que décrits au point 3 a)] représentant trois pays éligibles différents, ou un réseau/une association légalement établi(e) d’autorités publiques représentant au moins trois pays éligibles.

Le réseau ou l’association doit être mandaté(e) par au moins trois autorités publiques concernées [voir le point 3 a)] pour agir en leur nom dans le cadre de cette proposition spécifique.

Les propositions doivent inclure au moins une autorité publique d’un État membre, telle que décrite au point 3 a).

Les autorités publiques qui participent à la proposition ou se font représenter seront responsables de la gestion stratégique du projet et de la direction de l’expérimentation politique sur leur propre territoire;

b)

au moins une entité publique ou privée dotée de compétences dans l’évaluation de l’impact politique. Cette entité sera responsable des aspects méthodologiques et des protocoles d’évaluation. La proposition peut inclure plus d’une entité d’évaluation, dans la mesure où le travail est coordonné et cohérent.

5.   Coordination

Une proposition ne peut être coordonnée et présentée (au nom de tous les candidats) que par l’une des entités suivantes:

a)

une autorité publique telle que décrite au point 3 a);

b)

un réseau ou une association légalement établi(e) d’autorités publiques [décrit(e) au point 3 a)];

c)

une entité publique ou privée déléguée par les autorités publiques pour répondre à l’appel [voir le point 3 a)]. Les entités déléguées doivent avoir l’approbation écrite explicite des autorités publiques [décrite au point 3 a)] de présenter et coordonner la proposition en leur nom.

Les propositions doivent être présentées par le représentant légal de l’autorité coordinatrice au nom de tous les candidats. Les personnes physiques ne peuvent pas demander de subvention.

6.   Activités éligibles

Les activités doivent débuter entre le 1er décembre 2015 et le 1er mars 2016. La durée du projet doit être comprise entre 24 et 36 mois.

Les activités qui seront financées dans le cadre de cet appel incluent au minimum:

le développement d’essais sur le terrain concernant l’application de mesures innovantes. Une attention adéquate doit être accordée à l’élaboration d’une solide base d’éléments factuels et à l’existence de procédures fiables de suivi, d’évaluation et d’information fondées sur des méthodologies reconnues, conçues par un évaluateur de l’impact politique compétent et expérimenté, en consultation avec les partenaires concernés du projet. Ces activités incluront (liste non exhaustive): la définition et la sélection des mesures à évaluer, des échantillons et de l’ensemble des actions envisagées; la définition de l’impact escompté d’une mesure en termes quantifiables et l’évaluation de sa pertinence sur le plan des résultats attendus (en recherchant par exemple activement des exemples d’interventions politiques similaires menées à l’échelle nationale ou à l’étranger); la définition d’une méthodologie et d’indicateurs fiables pour évaluer l’impact de la mesure testée aux échelons national et européen,

la réalisation parallèle des essais sur le terrain dans divers pays participant au projet, sous la direction des autorités respectives (ministères ou équivalents). Un nombre suffisant d’entités/établissements participants est requis pour atteindre une masse critique raisonnable et représentative et fournir une base d’éléments factuels importante,

une analyse et une évaluation: efficacité, efficience et impact de la mesure testée, mais aussi de la méthode d’expérimentation, des conditions de modularité et du transfert transnational des leçons apprises et des bonnes pratiques (apprentissage par les pairs),

la sensibilisation, la diffusion et l’exploitation du concept du projet et de ses résultats aux échelons régional, national et européen, durant toute la durée du projet et à plus long terme, et la promotion de la transférabilité entre différents secteurs, systèmes et politiques.

Il est recommandé de présenter un plan d’exploitation des résultats de l’expérimentation, grâce à la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation et la formation, en liaison avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.

7.   Critères d’attribution

Les critères d’attribution pour le financement d’une proposition sont les suivants:

1)

pertinence (20 %);

2)

qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre (30 %);

3)

qualité du partenariat (20 %);

4)

impact, diffusion, durabilité (30 %).

Le présent appel comprend deux étapes de soumission et d’évaluation des dossiers: 1) la proposition préalable et 2) la proposition complète. Cette méthode vise à simplifier le processus en ne réclamant durant la première phase que des informations limitées sur la proposition. Seules les propositions préalables conformes aux critères d’éligibilité et atteignant le seuil minimal de 60 % pour le critère d’attribution relatif à la pertinence accéderont à la seconde étape, pour laquelle les candidats devront fournir un dossier de candidature complet.

Les propositions préalables éligibles seront évaluées sur la base du premier critère d’attribution («pertinence»), et les propositions complètes seront évaluées sur la base des critères d’exclusion et de sélection, ainsi que des trois autres critères d’attribution: qualité de la conception du projet et de sa mise en œuvre, qualité du partenariat, et impact, diffusion et durabilité.

La note finale d’une proposition inclura la note totale obtenue au stade de la proposition préalable et celle obtenue au stade de la proposition complète (en appliquant le coefficient de pondération indiqué).

8.   Budget

Le budget total disponible pour le cofinancement des projets dans le cadre du présent appel s’élève à 5 000 000 EUR.

La contribution financière de l’Union européenne ne peut excéder 75 % des coûts totaux éligibles du projet.

La subvention maximale par projet s’élèvera à 2 500 000 EUR.

L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles dans le cadre de l’appel.

9.   Procédure de soumission des propositions et délais

Avant de soumettre leur candidature, les candidats devront enregistrer leur organisation dans le système d’enregistrement unique (URF), et recevront un identifiant PIC. Le PIC devra être fourni dans le dossier de candidature.

Le système d’enregistrement unique est l’instrument qui permettra de gérer toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Il est accessible sur le Portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat. Les informations relatives aux procédures d’enregistrement sont disponibles sur le portail (http://ec.europa.eu/education/participants/portal).

Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, en utilisant le dossier de candidature officiel. Veuillez vous assurer que vous utilisez le formulaire de candidature adapté à chaque étape (proposition préalable et proposition complète).

Le dossier de candidature est disponible sur l'internet à l’adresse suivante:

https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/key-action-3-prospective-initiatives-policy-experimentation-in-school-education-sector-eacea-302014_en

Les candidatures doivent être soumises au plus tard aux dates suivantes:

propositions préalables (formulaire en ligne): 20 mars 2015, 12 h (midi, heure de Bruxelles),

propositions complètes (formulaire de candidature sur papier): 1er octobre 2015 (date du cachet de la poste).


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