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Document 62008TA0170

Affaire T-170/08: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research ( «Clause compromissoire — Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux — Remboursement d’une partie des sommes versées — Intérêts de retard» )

OJ C 380, 27.10.2014, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 380/5


Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 — Commission/ID FOS Research

(Affaire T-170/08) (1)

((«Clause compromissoire - Contrats de concours financier concernant des projets dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux - Remboursement d’une partie des sommes versées - Intérêts de retard»))

2014/C 380/05

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) (Mol, Belgique) (représentants: initialement P. Walravens et J. De Wachter, puis P. Walravens et C. Lebon, avocats)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir le remboursement d’une partie des sommes versées par la Commission, assorti d’intérêts de retard, en exécution du contrat BRPR-CT-95-0099 conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (Brite-Euram III).

Dispositif

1)

ID Fiber Optic Sensing Research (ID FOS Research) est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 21  599,26 euros, majorée des intérêts de retard:

au taux de 4,75 % l’an à compter du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 décembre 2002;

au taux de 6,75 % l’an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu’à la date du présent arrêt;

au taux annuel appliqué en vertu de la loi d’Angleterre et du pays de Galles, soit actuellement la section 17 du Judgment Courts Act, 1838, tel que modifié, dans la limite d’un taux de 6,75 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2)

ID FOS Research est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 171 du 5.7.2008.


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