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Document 52014AE0010

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD)]

OJ C 311, 12.9.2014, p. 63–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/63


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

[COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD)]

2014/C 311/10

Rapporteur: M. Igor ŠARMÍR

Le 9 décembre 2013 et le 11 décembre 2013, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 42, 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 154 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie les efforts que déploie la Commission pour rendre la politique de promotion des produits agroalimentaires européens plus simple et plus efficace.

1.2

Le CESE se félicite tout particulièrement que la Commission se soit donné pour objectif d'augmenter significativement le budget destiné au soutien des actions de promotion et de mettre en place une véritable stratégie de promotion.

1.3

Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir davantage la promotion dans les pays tiers, étant donné que ces derniers ont un grand potentiel pour absorber les produits agroalimentaires européens et que jusqu'à présent, moins de 30 % du budget destiné aux actions de promotion concernait ces pays. Cependant, l'ambition d'attribuer 75 % du budget aux actions de promotion dans les pays tiers semble être disproportionnée par rapport aux défis réels du secteur agroalimentaire européen. Une répartition adéquate des montants destinés à la promotion en Europe et dans les pays tiers serait plutôt de 50 % — 50 %.

1.4

Selon le CESE, les produits agricoles européens devront faire face, sur le marché de l'UE, à une concurrence de plus en plus farouche de la part des produits importés. Pour cette raison, il sera nécessaire d'intensifier les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles européens au sein de l'UE, et ce, d'autant plus que la grande majorité des consommateurs européens ignore les avantages comparatifs de ces mêmes produits.

1.5

Le CESE recommande que, dans des cas bien définis et à titre exceptionnel, il soit possible de promouvoir les produits agroalimentaires d'un État membre sur son propre territoire.

1.6

Le CESE recommande que les produits alimentaires de seconde transformation (hors annexe I du TFUE) soient explicitement cités dans l'article 5 en tant que produits éligibles et demande par ailleurs qu'en soit retirée l'exclusion expresse frappant les produits de la pêche et de l'aquaculture.

1.7

Le CESE recommande que la promotion du vin puisse bénéficier du soutien européen non seulement si un autre produit alimentaire fait partie du programme concerné mais aussi lorsque ce programme est lié à un projet d'agrotourisme.

1.8

Le CESE recommande que le soutien apporté par l'UE à la promotion du lait destiné spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union puisse atteindre 60 % des coûts, comme c'est le cas pour les fruits et les légumes.

1.9

Le CESE demande que soit maintenue l'obligation pour les États membres de contribuer aux coûts des campagnes de promotion jusqu'à concurrence de 30 %. Dans le cas contraire, beaucoup de candidats potentiels n'auront pas les ressources financières nécessaires pour la réalisation des programmes de promotion. Le CESE insiste pour que les organisations professionnelles dans tous les États membres aient les mêmes chances de bénéficier du soutien pour la promotion de leur produit agroalimentaire.

1.10

Le CESE recommande que les candidatures présentées par les organisations afin d'obtenir le soutien de l'UE soient déposées au guichet unique de la Commission et qu'avant que celle-ci n'arrête sa décision, les informations concernant chaque candidature soient transmises à l'État membre dont est originaire l'organisation qui l'a présentée.

1.11

Le CESE recommande que les procédures administratives liées à la préparation et au suivi des programmes de promotion soient simplifiées, notamment par l'intermédiaire de la réduction du nombre des rapports demandés par la Commission. Il est particulièrement important de réduire le fardeau administratif. Un niveau plus élevé de flexibilité est nécessaire afin que les programmes puissent s'adapter aux changements des conditions de marché au cours de la phase de la mise en œuvre. Afin d'atteindre cet objectif, il conviendrait de réduire le nombre d'informations détaillées demandées lors de la présentation des programmes (1).

2.   Observations générales

2.1

La politique de soutien à la promotion des produits agricoles est nécessaire afin d'assurer l'essor de l'agriculture européenne. En effet, les professionnels du secteur agroalimentaire doivent faire face à une concurrence de plus en plus difficile pour s'imposer sur le marché européen et mondial.

2.2

Le règlement (CE) no 3/2008 permettait de mener des actions de promotion soutenues par l'Union européenne. Ses mécanismes se sont avérés être mieux adaptés aux défis de l'économie mondialisée que ne l'était le système précédent, instauré par les règlements (CE) nos 2702/1999 et 2826/2000. Les campagnes de promotion réalisées conformément au règlement (CE) no 3/2008 mettaient en avant la qualité, la valeur nutritive et la sécurité des produits agroalimentaires de l'Union européenne et attiraient également l'attention sur d'autres caractéristiques et avantages propres à ces produits, comme les méthodes de production, l'étiquetage, le bien-être animal et le respect de l'environnement. Les activités de promotion pouvaient prendre la forme de campagnes de publicité, de promotion sur le lieu de vente, de campagnes de relations publiques, de participation à des expositions et à des salons, etc. Entre 2000 et 2012, l'UE a cofinancé 552 programmes de promotion.

2.3

Cependant, les expériences liées au système de soutien à la promotion des produits agricoles prévu par le règlement (CE) no 3/2008 ont déjà montré les limites de celui-ci, car dans un contexte affecté par la crise économique et financière, il s'avère notamment indispensable de mettre en œuvre davantage de moyens et de mieux cibler les actions de promotion.

2.4

La proposition à l'examen a été précédée par le «livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2011) 436 final), et par la «communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2012) 148 final). Le Comité économique et social européen s'est exprimé sur ces deux documents (2). Il se réjouit que la Commission ait, dans une large mesure, tenu compte des conclusions et recommandations de ses deux avis, tout particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du budget et la simplification de la procédure administrative.

2.5

Un autre objectif de la proposition est la mise en place d'une stratégie européenne de promotion, qui devrait permettre de mieux cibler les actions. Cette stratégie devrait conduire à augmenter le nombre de programmes visant les pays tiers, ainsi que les programmes «multi» (soumis par des organisations de plusieurs États membres), et à remédier, au sein du marché intérieur, au fait que les consommateurs ne connaissent que très peu les mérites des produits agricoles européens. En effet, entre 2010 et 2011, à peine 30 % des dépenses consacrées aux actions d'information et de promotion visaient les marchés des pays tiers, alors que ces marchés offrent un important potentiel de croissance. En plus, seuls 14 % des européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).

2.6

Suivant la proposition, le montant total des aides devrait effectivement connaître une augmentation importante et l'évaluation des projets ne devrait être effectuée qu'au niveau de la Commission européenne, sans être précédée par une première évaluation au niveau de l'État membre.

2.7

D'autres nouveautés majeures apportées par la proposition concernent la possibilité encadrée de mentionner l'origine et les marques des produits, l'élargissement des bénéficiaires aux organisations de producteurs et l'augmentation du nombre de produits éligibles.

3.   Observations spécifiques

3.1   La nouvelle stratégie de promotion

3.1.1

Un des objectifs affichés de la future stratégie de promotion est de soutenir davantage les actions dans les pays tiers. Ce but est indéniablement pertinent, car ces nouveaux marchés à haut potentiel de croissance sont en mesure d'absorber une bonne partie de la production européenne, à condition de convaincre leurs consommateurs des avantages spécifiques des produits agroalimentaires européens. Néanmoins, cette priorité stratégique ne devrait pas porter préjudice aux efforts de promotion sur le marché intérieur, où les produits agroalimentaires européens doivent également faire face à une concurrence de plus en plus ardue de la part des produits importés. De ce fait, l'ambition de consacrer 75 % des dépenses estimées à la réalisation d'actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles de l'Union dans les pays tiers (considérant 8 du préambule) nous semble être disproportionnée et excessive par rapport aux défis réels de l'agriculture européenne. Un objectif plus équilibré pourrait être d'y allouer 50 % des dépenses.

3.1.2

Les prix des produits importés sont souvent plus bas que ceux des produits européens, non seulement en raison des coûts socio-économiques moindres mais aussi à cause des normes de production qui sont moins strictes en matière de sûreté et de traçabilité des aliments et de santé et de sécurité des travailleurs. En revanche, comme le constate la proposition, la plupart des consommateurs dans les États membres ne sont pas conscients de la «qualité intégrale» (3) des produits agroalimentaires européens. Il faut donc consacrer au moins autant d'efforts à la promotion des produits européens sur le marché intérieur que sur les marchés des pays tiers. Cette répartition s'avère d'autant plus nécessaire que la plupart des européens ont, contrairement à la majorité des habitants des pays tiers, les moyens de payer les avantages propres à ces produits qu'ils continueront à acheter à condition d'être convaincus desdits avantages. Inévitablement, du fait de la mondialisation et des effets de la crise sur une grande partie de la population européenne, l'UE sera de plus en plus submergée par des produits bon marché en provenance de pays tiers.

3.1.3

Les règles générales de l'UE interdisent de promouvoir les produits d'un seul État membre, car une telle promotion pourrait être considérée comme protectionniste. Cette interdiction semble logique, car le marché commun devrait être dépourvu de barrières. Néanmoins, il apparaît que dans certains cas bien motivés, cette règle devrait connaître des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque certains objectifs de la construction européenne sont compromis, comme c'est le cas pour l'objectif d'un développement régional équilibré. En effet, les seules forces du marché aboutissent parfois au remplacement de la production domestique d'un État membre par des produits importés d'un autre État membre; l'essor de l'agriculture dans un pays est donc obtenu au détriment de l'agriculture d'un autre pays. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait justifié d'autoriser, voire de soutenir, à titre exceptionnel, au cas par cas et selon des critères bien définis, la promotion des produits agricoles d'un État membre sur son propre marché.

3.1.4

Parmi les priorités de l'Union européenne figurent un développement territorial et social équilibré ainsi que la sécurité des approvisionnements alimentaires. Or, le développement est loin d'être équilibré, et la situation ne s'améliore pas. D'autre part, dans plusieurs États membres, le taux de sécurité des approvisionnements vient de descendre au-dessous d'un seuil très préoccupant: en Slovaquie par exemple, le taux d'autosuffisance n'atteint que 47 %. Une agriculture efficace est sans nul doute la condition clé pour atteindre les deux objectifs mentionnés ci-dessus et l'agriculture ne peut fonctionner correctement si elle n'a pas suffisamment de débouchés. Le déclin de l'agriculture dans certains États membres est directement lié à celui des ventes des produits agroalimentaires domestiques sur le marché intérieur du pays. Les raisons en sont complexes, mais la relance de l'agriculture nécessite, entre autres, des campagnes d'information qui s'adressent aux consommateurs du pays et vantent les vertus des produits domestiques.

3.1.5

De fait, selon des indices fiables, la baisse des achats de produits domestiques dans certains États membres ne résulte pas toujours d'un meilleur rapport qualité-prix des produits importés; elle peut être liée à d'autres facteurs. À titre d'exemple, dans les anciens pays communistes d'Europe centrale, les principaux acteurs de la grande distribution sont des sociétés commerciales originaires d'Europe occidentale, qui entretiennent naturellement des relations privilégiées avec les fournisseurs des pays où elles étaient installées auparavant et où se situent souvent leurs centres d'achats pour les nouveaux pays.

3.2   Produits éligibles

3.2.1

Le sixième considérant du préambule et les documents d'information officiels publiés par la Commission indiquent que le régime de promotion sera désormais ouvert à tous les produits agroalimentaires hors annexe I du TFUE (produits agricoles de seconde transformation) éligibles aux systèmes européens de qualité tels que le chocolat, la confiserie, la bière, etc. Cette ouverture est considérée comme une des principales innovations du nouveau régime. Or, l'article 5 de la proposition, consacré aux produits et thèmes éligibles, ne la mentionne pas, dans la mesure où il ne définit comme produits éligibles que les produits agricoles et alimentaires figurant dans l'annexe I, plus les vins et les eaux de vie. Cette discordance s'avère problématique, car le contenu de ces dispositions n'est pas clair.

3.2.2

Parmi les produits éligibles, le vin est le seul pour lequel le soutien des actions d'information et de promotion est conditionnel. La condition posée est la promotion simultanée d'un autre produit. Cette situation a pour explication que l'information et la promotion portant sur les vins de l'Union est une des mesures phares des programmes d'aide au secteur viticole prévus par la politique agricole commune dans le cadre de l'organisation commune du marché. Néanmoins, la démarche de promouvoir le vin de concert avec d'autres aliments est en contradiction avec l'exclusion frappant les produits de la pêche et de l'aquaculture, qui constituent l'accompagnement naturel de certains vins. Le CESE demande que soit retirée de l'article 5 la clause d'exception à l'encontre de ces produits.

3.2.3

D'autre part, les vins européens sont confrontés à une concurrence particulièrement dure de la part des «vins du Nouveau monde», qui se traduit par une baisse de la production dans les pays européens et par une hausse de la production dans des États comme le Chili, l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Australie, les États-Unis, voire la Chine. Les raisons en sont complexes, mais d'une manière générale, les vins importés se caractérisent par un prix inférieur, par des avantages «accessoires» moindres (très peu d'indications géographiques, pas de contrôle de qualité officiel, une typicité nettement réduite en rapport avec le millésime ou la zone de production, un nombre de cépages limité, etc.) et par un effort de promotion très important. De plus, la capacité des producteurs des pays tiers à assurer des livraisons régulières en quantités suffisantes, ayant des caractéristiques organoleptiques constantes et à un prix intéressant, est très attrayante pour les sociétés de la grande distribution, qui recherchent ce type de fournisseurs. Pour le secteur vitivinicole européen, beaucoup plus diversifié, il est plus difficile de répondre à ces exigences.

3.2.4

Les vins européens de qualité doivent donc faire l'objet d'encore plus d'actions de promotion et d'information afin que des consommateurs potentiels connaissent leurs avantages comparatifs. Si le soutien apporté à la promotion des vins européens doit être conditionné pour les raisons développées précédemment (paragraphe 3.2.2), le CESE recommande de prévoir une option supplémentaire en plus de la promotion simultanée d'un autre produit agricole. Cette solution de substitution permettrait de lier la promotion des vins à des activités d'agrotourisme. En effet, dans plusieurs pays d'Europe centrale, cette modalité de promotion des vins s'est avérée efficace.

3.2.5

En fait, cette liaison mutuellement bénéfique avec l'agrotourisme peut s'élargir à l'ensemble des produits issus de l'agriculture et l'élevage, ainsi que de la pêche et de l'aquaculture, afin de maximiser les synergies et de favoriser ainsi la diversification des sources de revenu dans les zones rurales et côtières.

3.3   Mise en œuvre et gestion des programmes simples

3.3.1

Dans le système instauré par le règlement (CE) no 3/2008, les autorités nationales des États membres présélectionnaient deux fois par an les campagnes susceptibles de bénéficier d'un soutien de l'Union. Elles transmettaient ensuite les propositions reçues à la Commission européenne, qui en sélectionnait à son tour. La présente proposition vise à simplifier la procédure grâce à un guichet unique de sélection des programmes; celle-ci sera effectuée par la Commission une seule fois par an. Il s'agit indéniablement d'une simplification de la procédure administrative. Néanmoins, la gestion des programmes «simples» (issus d'un seul État membre) continuera à se faire de manière partagée avec les États membres, après sélection par la Commission.

3.3.2

Le CESE recommande que les candidatures présentées par les organisations afin d'obtenir le soutien de l'UE soient déposées au guichet unique de la Commission et qu'avant que celle-ci n'arrête sa décision, les informations concernant chaque candidature soient transmises à l'État membre dont est originaire l'organisation qui l'a présentée.

3.3.3

Dans l'ancien système, l'Union européenne pouvait financer la moitié des coûts de la campagne. La contribution de l'organisation professionnelle à l'initiative d'une campagne devait s'élever au moins à 20 % des coûts. Les autorités nationales devaient compléter le financement (4). Dans certains cas, par exemple pour la promotion de fruits et de légumes destinés aux écoliers européens, la contribution de l'Union européenne pouvait s'élever à 60 % des coûts.

3.3.4

Dans le système prévu par le règlement proposé, les programmes ne seront cofinancés que par l'organisation proposante et par l'Union européenne. Les autorités nationales n'auront donc plus l'obligation (ni la possibilité) de contribuer aux coûts des programmes.

3.3.5

La contribution financière de l'Union peut atteindre 50 % des coûts du programme mais elle peut être portée à 60 % pour un programme «multi», pour un programme qui vise un ou plusieurs pays tiers, et pour les actions relatives aux fruits et légumes destinés aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union.

3.3.6

Le CESE apprécie que davantage de cas de figure soient désormais éligibles pour obtenir une contribution financière de l'UE équivalente à 60 % du coût des programmes. Cependant, la contribution de l'organisation proposante sera de toute évidence plus élevée que sous le régime précédent, étant donné que les autorités nationales ne peuvent plus participer. Cette augmentation découragera certainement des organisations aux moyens modestes et aura pour effet de permettre aux organisations relativement riches de profiter plus largement qu'auparavant du système de soutien des actions d'information et de promotion.

3.3.7

Selon le CESE, il est donc souhaitable que les autorités nationales conservent la possibilité de contribuer aux coûts des actions de promotion (jusqu'à concurrence de 30 %) et ce, au moins dans les cas où les États membres participent à la gestion des programmes (programmes simples).

3.3.8

De même, il semble être souhaitable d'autoriser une contribution plus élevée de l'UE (60 % des coûts) aux actions d'information et de promotion concernant le lait destiné aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union. En effet, pour une nutrition saine et équilibrée, les enfants d'aujourd'hui ont besoin de consommer non seulement plus de fruits et de légumes mais également plus de lait et de produits laitiers.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Avis du CESE sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe, JO C 43 du 15 février 2012, pp. 59-64.

(2)  JO C 43 du 15 février 2012, pp. 59-64 et JO C 299 du 4 octobre 2012, pp. 141-144.

(3)  Avis du CESE sur «Le modèle agricole communautaire: qualité de la production et communication aux consommateurs en tant qu'éléments de compétitivité», JO C 18 du 19 janvier 2011, pp. 5-10.

(4)  Règlement (CE) no 3/2008, article 13, paragraphe 3.


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