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Document 62014TN0519

Affaire T-519/14: Recours introduit le 10 juillet 2014 — Grupo Morera & Vallejo et DSA/Commission

OJ C 303, 8.9.2014, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/49


Recours introduit le 10 juillet 2014 — Grupo Morera & Vallejo et DSA/Commission

(Affaire T-519/14)

2014/C 303/58

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Grupo Morera & Vallejo, SL (Sevilla, Espagne), et DSA, Defensa y Servicios del Asegurado, SA (Sevilla, Espagne) (représentants: E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez et G. Canalejo Lasarte, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision en vertu de l’article 263 TFUE dans la mesure où elle déclare l’existence d’une aide d’État et ordonne sa récupération auprès des investisseurs;

à titre subsidiaire, annuler les articles 1, 2, et 4.1 de la décision en ce qu’ils identifient les investisseurs comme étant les bénéficiaires tenus de rembourser la prétendue aide d’État;

à titre subsidiaire, priver d’effet l’ordre de récupération de l’aide auprès des investisseurs de l’article 4.1 in fine, en ce qu’il est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la récupération ne pouvant pas être ordonnée à une date antérieure à la publication de la décision d’engagement de la procédure;

à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision et déclarer non conforme au droit la méthodologie, proposée aux points 263 et 167 de la décision, pour déterminer l’avantage supposé qui doit être remboursé par les investisseurs, et qui devrait être adaptée en tenant compte de certaines déductions;

déclarer l’inexistence, ou à titre subsidiaire, l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision relative à l’interdiction de «transférer la charge de récupération à d’autres personnes», dans la mesure où ceci emporte une prise de position sur l’interdiction ou la prétendue nullité des clauses contractuelles de répétition contre des tiers pour les montants que les investisseurs doivent rembourser à l’État espagnol, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, T-700/13; Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.


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