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Document 62014TN0425

Affaire T-425/14: Recours introduit le 11 juin 2014 — ClientEarth/Commission

OJ C 303, 8.9.2014, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/35


Recours introduit le 11 juin 2014 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-425/14)

2014/C 303/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, F. Heringa et J. Wolfhagen)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision par laquelle la partie défenderesse a, dans une lettre envoyée à la partie requérante le 1er avril 2014 sous la référence SG.B.4/LR/rc-sg.dsg2.b.4(2014) 1029188, refusé l’accès à des documents demandés par celle-ci en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

condamner la partie défenderesse aux dépens en vertu de l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, la partie requérante cherche à obtenir l’annulation de la décision de la Commission refusant l’accès au rapport d’analyse d’impact de la Commission, ainsi qu’à l’avis du comité d’analyse d’impact concernant la révision du cadre réglementaire de l’Union pour les inspections et la surveillance environnementales aux niveaux des États membres et de l’Union.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont, en substance, identiques ou semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-424/14, ClientEarth/Commission.


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