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Document 62014CN0312

Affaire C-312/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Ráckevei Járásbíróság (Hongrie) le 1 er  juillet 2014 — Banif Plus Bank Zrt./Márton Lantos et Mártonné Lantos

OJ C 303, 8.9.2014, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/27


Demande de décision préjudicielle présentée par le Ráckevei Járásbíróság (Hongrie) le 1er juillet 2014 — Banif Plus Bank Zrt./Márton Lantos et Mártonné Lantos

(Affaire C-312/14)

2014/C 303/34

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Ráckevei Járásbíróság (Hongrie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banif Plus Bank Zrt.

Partie défenderesse: Márton Lantos et Mártonné Lantos

Questions préjudicielles

1)

Le fait de proposer à un client, sous l’appellation de contrat de prêt en devise, une opération (de change), impliquant une conversion en forint hongrois d’un montant libellé en devise, et consistant en une vente au comptant au moment de la remise des fonds et à terme au moment du remboursement, par laquelle le prêt consenti au client l’expose aux variations du marché des capitaux et aux risques qui en découlent (risque de change) doit-il être considéré comme relevant de la notion d’instrument financier, au sens des définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 2 (services et activités d’investissement) et point 17 (instruments financiers), ainsi qu’à l’annexe I, section C, point 4 (contrats à terme, instruments dérivés), de la directive 2004/39/CE du Conseil (1)?

2)

Si l’instrument financier visé par la première question participe de la réalisation d’une activité commerciale pour compte propre, doit-il être considéré comme un service ou une activité d’investissement au sens des définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, point 6 (négociation pour compte propre) et à l’annexe I, section A, point 3 (négociation pour compte propre) de la directive 2004/39?

3)

L’établissement financier est-il tenu de procéder à l’évaluation de l’adéquation prévue à l’article 19, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/39, étant donné que l’opération à terme en devise, en tant que service d’investissement portant sur un instrument financier dérivé, a été proposée dans le cadre d’un autre produit financier (le prêt) et que l’instrument dérivé est, en lui-même, un instrument financier complexe [?] L’application de l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39 est-elle exclue compte tenu du fait que les risques inhérents au prêt et à l’instrument financier diffèrent fondamentalement, ladite évaluation de l’adéquation apparaissant indispensable eu égard à l’objet de l’opération réalisée par l’instrument dérivé?

4)

Le contournement des dispositions de l’article 19, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/39 implique-t-il, à lui seul, la constatation de la nullité du contrat de prêt conclu entre la banque et le client?


(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).


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