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Document 62014CN0295

Affaire C-295/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 juin 2014 — DOW Benelux e.a./Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

OJ C 303, 8.9.2014, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/21


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 juin 2014 — DOW Benelux e.a./Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

(Affaire C-295/14)

2014/C 303/28

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: DOW Benelux BV, Esso Nederland BV et ExxonMobil Chemical Holland BV, Kuwait Petroleum Europoort BV, Rütgers Resins BV et Koppers Netherlands BV, Yara Sluiskil BV, BP Raffinaderij Rotterdam BV, Zeeland Refinery NV, ESD-SIC BV, DSM Delft Permit BV, SABIC Innovative Plastics BV, Shell Nederland Raffinaderij BV et Shell Nederland Chemie BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Industrial Chemicals BV, Emerald Kalama Chemical BV, Nedmag Industries Mining & Manufacturing Holding BV, Rosier Nederland BV, Nederlandse Aardolie Maatschappij BV, Tata Steel IJmuiden BV, Chemelot Site Permit BV, Eska Graphic Board BV, Koch HC Partnership BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

Questions préjudicielles

1)

L’article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les exploitants d’installations auxquelles les règles relatives à l’échange de quotas d’émission prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) s’appliquaient à partir de 2013, à l’exception des exploitants d’installations visées à l’article 10 bis, paragraphe 3, de cette directive et des nouveaux entrants, auraient sans aucun doute pu demander au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27) en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel?

2)

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle n’a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE?

3)

L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel? Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences de cette violation sur la décision 2013/448/UE?

4)

La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu’elle se fonde notamment sur des données communiquées en exécution de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, sans qu’aient été arrêtées les dispositions visées audit paragraphe, adoptées en vertu de l’article 14, paragraphe 1?

5)

La décision 2013/448/UE est-elle, en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel, contraire notamment à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) au motif qu’elle ne mentionne que partiellement les quantités d’émissions et de quotas d’émission déterminantes pour le calcul du facteur de correction?

6)

La décision 2013/448/UE est-elle, en tant qu’elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel, contraire notamment à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au motif que ce facteur de correction a été déterminé à partir de données dont les exploitants des installations concernées par les échanges de quotas d’émission n’ont pas pu prendre connaissance?


(1)  JO 2000, C 364, p. 1.


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