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Document 62014CN0287

Affaire C-287/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 11 juin 2014 — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék

OJ C 303, 8.9.2014, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/18


Demande de décision préjudicielle présentée par le Gyulai Törvényszék (Hongrie) le 11 juin 2014 — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék

(Affaire C-287/14)

2014/C 303/24

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Gyulai Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurospeed Ltd

Partie défenderesse: Szegedi Törvényszék

Questions préjudicielles

1)

Le fait que ce soit sur l’État membre que pèse l’obligation de réparation découlant d’une violation du droit de l’Union exclut-il, lors de l’appréciation d’une action en indemnisation introduite sur un tel fondement, l’application des règles relatives à cette responsabilité à l’encontre de l’organe de l’État membre qui a effectivement commis la violation en question?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 561/2006 (1) exclut-il l’adoption par l’État membre de dispositions de droit national dont la sanction, en cas d’infraction aux obligations prévues dans ledit règlement, peut être appliquée à l’encontre du conducteur du véhicule qui a effectivement commis l’infraction en question, en plus ou à la place de l’entreprise de transport?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, une décision d’une juridiction nationale statuant au contentieux administratif qui, au lieu d’être fondée sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 561/2006, est fondée sur des dispositions de droit interne contraires à cette disposition, peut-elle être considérée comme méconnaissant manifestement le droit de l’Union?


(1)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); JO L 102, p. 1.


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