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Document 62014CN0278

Affaire C-278/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 6 juin 2014 — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

OJ C 303, 8.9.2014, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/17


Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 6 juin 2014 — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

(Affaire C-278/14)

2014/C 303/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Enterprise Focused Solutions SRL

Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

Question préjudicielle

Lorsque le pouvoir adjudicateur définit les spécifications techniques du produit qui fait l’objet du marché par référence à une certaine marque commerciale, l’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (1), doit-il être interprété en ce sens que les caractéristiques du produit équivalent proposé doivent uniquement être appréciées au regard des spécifications techniques des produits actuellement fabriqués ou ces caractéristiques peuvent-elles également être appréciées au regard des produits qui existent sur le marché, mais dont la fabrication a cessé?


(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).


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