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Document 62014CN0274

Affaire C-274/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 5 juin 2014 — Banco de Santander, SA

OJ C 303, 8.9.2014, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid (Espagne) le 5 juin 2014 — Banco de Santander, SA

(Affaire C-274/14)

2014/C 303/19

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Económico Administrativo Central de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco de Santander, SA

Questions préjudicielles

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?

2)

Dans l’affirmative, y-a-t-il lieu de constater la nullité de la décision C (2013) 4399 final, du 17 juillet 2013, dans la procédure d’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères, par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en raison de la violation dudit article et du règlement (CE) no 659/1999 (2) du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE»?


(1)  JO L 7, p. 48.

(2)  JO L 83, p. 1.


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