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Document 62014CN0251

Affaire C-251/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kecskeméti Közigagatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 mai 2014 — György Balázs/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

OJ C 303, 8.9.2014, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kecskeméti Közigagatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 26 mai 2014 — György Balázs/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-251/14)

2014/C 303/14

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kecskeméti Közigagatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: György Balázs

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter les articles 4, paragraphe 1, et 5 de la directive 98/70/CEE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, en ce sens que, au-delà des conditions qualitatives fixées dans la législation nationale adoptée sur la base de cette directive, des conditions qualitatives supplémentaires, par rapport aux conditions qualitatives contenues dans la directive, prescrites par la norme nationale ne peuvent être exigées des distributeurs de carburants?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, en ce sens que, si une règle technique (en l’occurrence, un décret ministériel adopté en vertu d’une habilitation législative) est en vigueur, l’application d’une norme nationale créée dans le même domaine ne peut être que volontaire, c’est-à-dire que la loi ne peut en imposer l’application obligatoire?

3)

Le critère de la mise à la disposition du public de la norme nationale au sens du point 6 [de l’article 1er] de la directive 98/34/CE, est-il satisfait par une norme qui, au moment où, selon les autorités, elle aurait dû être appliquée, n’était pas disponible dans la langue nationale?


(1)  JO L 350, p. 58.

(2)  JO L 204, p. 37.


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