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Document 62014FN0056

Affaire F-56/14: Recours introduit le 18 juin 2014 — ZZ/Commission

OJ C 253, 4.8.2014, p. 70–71 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/70


Recours introduit le 18 juin 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-56/14)

2014/C 253/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Annuler les décisions du 20 septembre 2013 portant deux propositions de calcul d’annuités à prendre en compte dans le Régime de Pension des Institutions de l’Union européenne concernant la demande n. 1 A112-BE-ONP et la demande n. 2 BE-CPIE-1 (ancienne référence) confirmées par décision de rejet de l’AIPN communiqué le 20 mars 2014;

condamner la Commission aux dépens.


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